Communautés européennes du 29 avril 1988, modifié par le règlement (CEE) n° 466/92 du 27 février 1992 ; Vu le décret n° 88-1049 du 18 novembre 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

autres pièces du dossier ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne ; Vu le règlement CEE n° 2081-92 du Conseil du 14 juillet 1992 ; Vu le règlement CEE n° 533-97 du Conseil du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne ; Vu le règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 ; Vu le règlement (CEE) n° 533-97 du

de l'agriculture et de la forêt relative au plan de régionalisation 1995 et aux versements des avances oléagineuses pour 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil

(CEE) n° 3887/92 du 23 décembre 1992 Vu le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil du 30 juin 1992 ; Vu le règlement (CEE) n° 3887/92 du 23 décembre 1992 ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative

(CEE) n° 729/70 du Conseil des communautés européennes du 21 avril 1970 ; Vu le règlement (CE) n° 1765/92 du Conseil des communautés européennes du 30 juin 1992 ; Vu le règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil

° 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 modifié par les règlements n° 3285/83 du 14 novembre 1983, n° 2137/84 du 25 juillet 1984, n° 1011/89 du 17 avril 1989 et n° 220/92 du 27 janvier 1992 ; Vu la loi n°

du Conseil du 26 janvier 1965 ; Vu la directive n° 92/73/CEE du Conseil du 22 septembre 1992 ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du

, modifiées par les directives 89/594/CEE et 89/595/CEE du 10 octobre 1989 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juin 1994 et 27 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Joël X..., demeurant ... ; M.

(CEE) n° 1765/92 du Conseil du 30 juin 1992 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables ; Vu le règlement (CEE) n° 2293/92 de la Commission du 31 juillet 1992 portant

modifiée du 15 juillet 1975 ; Vu la décision de la commission du 20 décembre 1993 ; Vu la directive 86/278/CEE du 12 juin 1986 ; Vu le règlement 259/93 du Conseil du 1er février 1993 ; Vu la loi n° 79

X... demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler le décret n° 92-798 du 18 août 1992 modifiant et complétant le décret n° 90-267 du 23 mars 1990 relatif à l'importation, à l'exportation et au transit des

CEE n° 1765/92 du 30 juin 1992 ; Vu le règlement CEE n° 3508/92 du 27 novembre 1992 ; Vu le règlement CEE n° 3887/92 du 23 décembre 1992 modifié

(CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992, modifié notamment par le règlement (CE) n° 535/97 du Conseil du 17 mars 1997 ; Vu le code de la consommation ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 94-2 du 3

91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code rural, notamment ses articles L. 554-1, L. 554-2, R. 553-7 et R. 554-2 ; Vu le règlement C.E.E. n° 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 modifié par les règlements n

du Conseil du 29 septembre 1970 ; Vu la directive n° 90/220 du 23 avril 1990 du Conseil des communautés européennes ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 ;

(CEE) n° 2081-92 du Conseil du 14 juillet 1992, modifié notamment par le règlement (CE) n° 535-97 du Conseil du 17 mars 1997 ; Vu le règlement (CEE) n° 2082-92 du Conseil du 14 juillet 1992 ; Vu le code

du 18 juillet 1989 ; Vu le décret n° 92-311 du 31 mars 1992 ; Vu le décret n° 94-149 du 21 février 1994 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la

(CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992, modifié notamment par le réglement (CE) n° 535/97 du Conseil du 17 mars 1997 ; Vu le réglement (CE) n° 1107/96 de la Commission du 12 juin 1996 ; Vu le