DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15-II DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES REVENUS DES LOGEMENTS DONT LE PROPRIETAIRE SE RESERVE LA JOUISSANCE

Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, "la loi fixe les règles

EN REALITE CONSERVE LA JOUISSANCE DE LA MAISON D'HABITATION LITIGIEUSE, N'ONT PAS ADMIS CETTE DEDUCTION ; QUE LES REINTEGRATIONS CORRESPONDANTES ONT SERVI DE BASE A DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES DONT

S'ETAIT RESERVE LA JOUISSANCE SUR L'ENSEMBLE DU DOMAINE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE A QUE L'INTERESSE N'AVAIT PAS COMPRIS LA VALEUR DE CE DROIT DE CHASSE DANS SON REVENU BRUT FONCIER TOUT EN DEDUISANT DE

X... en contrepartie de l'apport en jouissance de son cabinet d'expertise-comptable à la SARL "Comptabilité Gestion" : Considérant qu'il ressort des pièces soumises aux juges du fond que M.

Cette fraction, déterminée par l'âge du crédirentier lors de l'entrée en jouissance de la rente, est fixée à : 70 % si l'intéressé est âgé de moins de 50 ans ; 50 % s'il est âgé de 50 à 59 ans inclus ;

NOM DU SIEUR X..., SON EPOUSE, VIVANT SOUS LE MEME TOIT QUE SON MARI ET NE FAISANT PAS L'OBJET D'UNE IMPOSITION DISTINCTE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES PAR APPLICATION DES REGLES

X demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 26 mars 2002 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant à l'obtention de la jouissance immédiate de sa pension

Paul A, annulé la décision du 30 mars 2004 par laquelle le directeur général des ressources humaines de la Banque de France a rejeté sa demande d'admission à la retraite avec jouissance immédiate de sa

A demande au Conseil d'Etat de déclarer illégales les dispositions de l'article 49 du règlement du personnel PS 10 D de la Société Nationale des Chemins de Fer français (SNCF) ; Vu les autres pièces du

que soit suspendue l'exécution de la décision du 26 août 2003 par laquelle le directeur du service des pensions de La Poste et de France Télécom a rejeté sa demande d'admission à la retraite avec jouissance

DE PARIS DECIDANT QUE DEVAIENT ETRE INCLUSES DANS LES REVENUS FONCIERS PERCUS PAR LE REQUERANT DE 1960 A 1963, LES VALEURS LOCATIVES DES DROITS DE CHASSE QUE LE REQUERANT S'ETAIT RESERVES POUR SA JOUISSANCE

Il résulte des dispositions précitées du code civil, telles qu'interprétées par une jurisprudence constante de la Cour de cassation, que la renonciation de l'usufruitier à son droit de jouissance, qui

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15-II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES : "LES REVENUS DES LOGEMENTS DONT LES PROPRIETAIRES SE RESERVENT LA JOUISSANCE

AU SENS DE L'ARTICLE 34 ; QUE LE PROPRIETAIRE QUI EXERCE CETTE PROFESSION ET DECIDE DE FAIRE FIGURER CES LOCAUX A L'ACTIF DU BILAN DE SON ENTREPRISE EST EN DROIT, S'IL EST IMPOSE D'APRES SON BENEFICE REEL

X demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 28 février 1997 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la jouissance immédiate

, en ne prévoyant pas la prise en compte des périodes de temps partiel accordées de droit pour élever un enfant pour pouvoir remplir la condition permettant d'accéder à la retraite anticipée avec jouissance

A laissait à son ex-épouse, Mme B, la jouissance gratuite d'un appartement dont il était propriétaire, cet avantage prenant fin en cas de remariage de cette dernière ; que la cour qui a relevé ces éléments