Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 du règlement du lotissement de "Chantemerle", à Saint-Chaffrey (Hautes-Alpes) : "Pour les habitations individuelles et les

le préfet des Yvelines a pris l'arrêté contesté en date du 27 octobre 1983, retirant un arrêté du 4 mars 1983 autorisant la société SOPRICOM à construire un supermarché à Chevreuse, au motif que le règlement

, peut valablement, en appel, invoquer les dispositions correspondantes de l'article III du titre II du règlement du lotissement "La Métairie", dès lors que ce moyen se fonde sur la même cause juridique

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 8 du règlement du lotissement "Le Rebberg" à Sarrebourg

et 16 septembre 2003 ; qu'il y a lieu de joindre leurs pourvois pour statuer par une seule décision ; En ce qui concerne le permis du 16 septembre 2003 : Considérant qu'aux termes de l'article 7 du règlement

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L-1 du règlement du lotissement d'Arcole sur lequel est implantée la construction qui a fait l'objet du permis accordé par l'arrêté

André X..., - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 31 du règlement du lotissement "le Grand Mont" autorisé par arrêté préfectoral du 16 août

Y..., par arrêté du 23 mai 1986 un permis de construire l'autorisant à implanter une construction à trois mètres de la limite séparative du lot voisin, le maire de Marseille s'est fondé sur le règlement

116 m2 ; que le maire de Cruis a porté la surface hors oeuvre nette de ce lot de 105 m2 à 116 m2 par un arrêté du 25 juillet 1985 modifiant le règlement du lotissement, annulé par jugement du 7 mai 1987

Y... était déterminée par l'article 9-1 du règlement du lotissement et non, comme l'avaient estimé les premiers juges, par l'article 9-5 du même règlement ; Considérant que l'article 9-5 du règlement du

Y... justifie d'un intérêt suffisant à demander l'annulation du permis accordé à M. et Mme X... ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article 7 du règlement du lotissement

lot" ; Considérant qu'il ne ressort d'aucune disposition du règlement du lotissement que les annexes auxquelles s'applique l'article XIV précité de ce règlement devaient s'entendre de toute emprise au

X..., d'une part, annulé l'arrêté du 13 février 1987 du maire d'Amélie-les-Bains autorisant la modification des articles 5 et 13 du réglement du lotissement "Tennis Park", d'autre part, annulé l'arrêté

Y..., le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a ordonné par jugement avant-dire droit en date du 26 octobre 1990 la production par la commune d'Hauterive de l'original du règlement du lotissement

l'urbanisme et des travaux publics ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

devront être de teinte neutre (gris beige, ocre clair) la couverture devra être exécutée en tuile de teinte rouge", le maire de Clermont-Ferrand n'a pas méconnu les dispositions susmentionnées du règlement

; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, compte tenu des dispositions précitées de l'article L. 315-3, la modification du règlement du lotissement était, en outre, subordonnée à la condition

René X..., - les conclusions de M Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les prescriptions du règlement d'un lotissement approuvé par l'autorité compétente ont un caractère réglementaire

aux conditions de majorité fixées par l'article L.315-3 et faisait donc obstacle à ce que les dispositions du plan d'occupation des sols de la commune, approuvé le 6 novembre 1976, se substituent aux règles

lors, être annulée ; Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat de statuer directement sur la requête d'appel présentée par la COMMUNE DU LAVANDOU ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 du règlement