de biens ou d'un règlement judiciaire - Frais et dépens d'une instance contentieuse devant les juridictions de l'ordre judiciaire.

DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ANONYME "GEEP-INDUSTRIE", DOMICILIES ...

DE REGLEMENT DES CREANCES SUR LES ENTREPRISES EN ETAT DE LIQUIDATION DE BIENS ; QU'IL A, EN REVANCHE MECONNU CES DISPOSITIONS EN JUGEANT QUE LA RETENUE DE GARANTIE, SUBSTITUEE AU CAUTIONNEMENT ET QUE

DES MODALITES DE REGLEMENT DES CREANCES SUR LES ENTREPRISES EN ETAT DE LIQUIDATION DE BIENS MANQUE EN FAIT ; AU FOND : SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QUE LES DESORDRES LITIGIEUX, NOTAMMENT

Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de la société anonyme "COMPAGNIE FRANCAISE DU GROUPE JOSSERMOZ" et de Maîtres AUTOUR et X... es-qualites de co-syndics au règlement judiciaire de ladite société et

par les dispositions de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation de biens, la faillite personnelle et les banqueroutes ; qu'aucune disposition de la loi du 25 janvier

des modalités de règlement des créances sur les entreprises en état de liquidation de biens manque en fait; Sur la responsabilité: Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise

par les dispositions de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation de biens, la faillite personnelle et les banqueroutes ; qu'aucune disposition de la loi du 25 janvier

- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de

En premier lieu, en vertu de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire la liquidation de biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, applicables en l'espèce, d'une part

JUDICIAIRE, LA LIQUIDATION DE BIENS, LA FAILLITE PERSONNELLE ET LES BANQUEROUTES, "LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS EMPORTE DE PLEIN DROIT CONTRE LE DEBITEUR

Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de Me X..., es qualité de syndic à la liquidation de biens de la société Dauriac, - les conclusions de M.

ET ME X... , SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SUCCESSION DE M. Y... , CONCERNANT L'IMPOT SUR LE REVENU ETABLI AU NOM DE M. Y...

A ETE DECLAREE EN LIQUIDATION DE BIENS ; CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER A LA VILLE DE COURBEVOIE LE PAIEMENT DES TRAVAUX DE TERRASSEMENT QU'ELLE A AINSI EFFECTUES, LA SOCIETE BASSET ET PUJOL SE FONDE SUR

tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 novembre 1983 par lequel le préfet, commissaire de la République des Bouches-du-Rhône l'a déclaré démissionnaire de ses fonctions de conseiller municipal de la commune

JUDICIAIRE ; CONSIDERANT QUE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 DISPOSE EN SON ARTICLE 110, QUE "LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE ...

judiciaire le 15 avril 1977, puis mise en liquidation de biens par un jugement du tribunal de commerce de Rennes en date du 3 novembre 1978 ; que le syndic à cette liquidation a, conclu un contrat de

Y..., ES-QUALITE DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DE BIENS DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS CHARPIN, DEMEURANT A CHAMBERY BASSENS, ...

Y... et Z... architectes, la société professionnelle d'architectes A.U.R.A., la société Tracor, l'entreprise Petetin et Me X..., syndic à la liquidation des biens de ladite entreprise, soient déclarés

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 20 du décret du 22 décembre 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens et la faillite personnelle : "S'il a