d'une part, que l'urgence est caractérisée ; qu'en effet, l'exécution du décret contesté porte une atteinte grave et immédiate à sa situation financière dès lors qu'elle tend à réduire les droits des employeurs

A..., employé de l'usine Ford de Sarrelouis (Allemagne), a signé le 2 novembre 2005 avec son employeur un accord prévoyant la rupture de son contrat de travail au 31 décembre et le versement d'une indemnité

X... le bénéfice d'un contrat de solidarité à la suite de la réduction à 36 heures de l'horaire hebdomadaire de ses trois employés ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que l'employeur n'a l'obligation de prendre des mesures pour faciliter le reclassement des salariés touchés par le projet de licenciement

par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, réformant le jugement du 2 mai 2006 du tribunal administratif de Nice, a déchargé M. et Mme Eric A des droits et pénalités correspondant à la réduction

REDUCTION DES COTISATIONS DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI POUR LESDITES ANNEES.

ACCOMPLISSAIT LA TOTALITE DE SES HEURES DE TRAVAIL EN QUALITE DE SALARIEE DE L'INSTITUT DAMERON, LA DECISION DE L'EMPLOYEUR TOUCHAIT A L'ORGANISATION ET A L'ACTIVITE DE CETTE ENTREPRISE ; QUE, DANS LES

Benoît YX, employeur de M.

PAR APPLICATION AU NOMBRE TOTAL DES SALARIES EMPLOYES DANS L'ETABLISSEMENT AUX VENTES OU AUX ACHATS DU TARIF DE CHAQUE SPECIALITE...

1° l'annulation du jugement du 18 novembre 1982, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes en réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie dans les

Aux termes de l'article 235 ter C du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " Tout employeur, à l'exception de l'Etat, des collectivités locale et de leurs établissements publics

hospitalier de l'agglomération de Nevers sur sa demande tendant à ce que les périodes qu'il a passées dans le cadre de la réserve opérationnelle lui ouvrent droit à des jours de repos au titre de la réduction

au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des suppléments de cotisation minimale de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre des années 2004 à 2007 et la réduction

sont engagés par des contrats d'une durée maximale de trois ans qui ne peuvent être renouvelés que par reconduction expresse ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 6 de la même loi, dans sa rédaction

Les conventions d'assurance chômage, conclues entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés, ont le caractère de conventions de droit privé.

Aux termes du vingtième alinéa du même article : " La réduction d'impôt prévue au premier alinéa est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'investissement est réalisé. ".

A, SOUS LA RUBRIQUE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES, D'UNE PART, MENTIONNE UN REVENU BRUT COMPRENANT LE MONTANT DES SOMMES RETENUES PAR SON EMPLOYEUR AU TITRE DES COTISATIONS QUI SONT A LA CHARGE DES SALARIES

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 3171-2 du code du travail : " Lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur

administrative d'appel de Nancy a, réformant dix-sept jugements du tribunal administratif de Dijon du 26 janvier 1993, accordé à la société en commandite par actions Casino, dont le siège est ..., une réduction

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-25 du code du travail : Les salariés qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent