D'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF "... 3.

cette notification comportait la mention "notification uniquement pour interrompre la prescription de l'exercice 1974" ne saurait remettre en cause cette interruption ; Au fond : Considérant que si l'acte

Vu, 1°) sous le n° 79 516, la requête introductive d'instance et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juin 1986 et 17 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour

Par cette requête introductive, enregistrée le 15 avril 2022 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg, M.

Par une requête introductive d'instance et un mémoire complémentaire, enregistrés le 15 avril 2022 au greffe du tribunal administratif de Rouen et le 18 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil

Aux termes de l'article R. 821-6 du code de justice administrative : " Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction du pourvoi en cassation suit les règles relatives à l'introduction

DEMANDAIT LA DECHARGE DE LA SOMME DONT IL AVAIT ETE DECLARE REDEVABLE ET DONT LE COMMANDEMENT VISAIT A ASSURER LE RECOUVREMENT ; QUE SES PRETENTIONS NE CONCERNAIENT PAS LA REGULARITE DES ACTES DE POURSUITES

Il ressort des pièces de la procédure devant la cour administrative d'appel de Paris que, dans sa requête introductive d'instance, enregistrée au greffe de cette cour le 20 septembre 2018, M.

Par un courrier du 13 septembre 2022, notifié le 2 octobre 2022, le greffe de la sixième chambre a invité Mme C à régulariser son pourvoi.

territoriales, à la suspension de l'exécution de deux arrêtés non datés du maire de Mitry-Mory décidant que l'exécution de deux jugements, en date des 23 juillet et 11 mai 2004, du tribunal de grande instance

précitées manque en fait ; Considérant en deuxième lieu, que le requérant qui s'était borné, dans sa requête introductive d'instance devant le tribunal administratif, à demander l'indemnisation d'un préjudice

tribunal administratif de Versailles s'est déclaré incompétent pour connaître sa demande tendant à l'annulation d'une décision implicite du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance

Aux termes de l'article R. 821-6 du même code : " Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction du pourvoi en cassation suit les règles relatives à l'introduction de l'instance

Selon l'article R. 821-6 du même code : " Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction du pourvoi en cassation suit les règles relatives à l'introduction de l'instance devant

D'autre part, selon l'article R. 821-6 du même code : " Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction du pourvoi en cassation suit les règles relatives à l'introduction de l'instance

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la SOCIÉTÉ PRYSMIAN ENERGIE CABLES ET SYSTEMES FRANCE, Sur la régularité

Aux termes de l'article R. 821-6 du même code : " Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction du pourvoi en cassation suit les règles relatives à l'introduction de l'instance

Il est dressé acte de la notification ; cet acte doit être adressé au tribunal administratif et y être enregistré comme les requêtes introductives d'instance. " ; qu'il résulte de ces dispositions que

Il est dressé acte de la notification ; cet acte doit être adressé au tribunal administratif et y être enregistré comme les requêtes introductives d'instance. " ; qu'il résulte de ces dispositions que

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, dans sa requête introductive d'instance devant le Conseil d'Etat, M.