collective nationale de l'hospitalisation privée, ni de ses avenants, que les revalorisations du point servant de base de calcul pour les rémunérations minimales conventionnelles devraient être répercutées

des transports routiers et des activités auxiliaires de transport, définissant des taux de majoration appliqués en fonction de l'ancienneté aux rémunérations conventionnelles dans le secteur des transports

que la rémunération effective des salariés atteigne au moins le niveau du salaire minimum conventionnel correspondant à leur niveau hiérarchique.

que la rémunération effective des salariés atteigne au moins le niveau du salaire minimum conventionnel correspondant à leur niveau hiérarchique.

que la rémunération effective des salariés atteigne au moins le niveau du salaire minimum conventionnel correspondant à leur niveau hiérarchique.

minimal s'applique en l'absence de convention nationale" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le règlement conventionnel minimal, appelé à s'appliquer en l'absence de convention nationale

, pour la production des films autres que publicitaires, une rémunération minimale garantie de sept heures, une majoration de 25 % du salaire de base minimum garanti, une majoration de 50 % du salaire

que la rémunération effective des salariés atteigne au moins le niveau du salaire minimum conventionnel correspondant à leur niveau hiérarchique.

que la rémunération effective des salariés atteigne au moins le niveau du salaire minimum conventionnel correspondant à leur niveau hiérarchique.

tendant 1°) à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 13 novembre 2000 du ministre de l'emploi et de la solidarité portant extension d'un accord d'étape partiel du 12 avril 2000 de la convention

, qui est soumis à l'approbation du chef d'établissement ; que cet article précise, dans ses deux derniers alinéas, que : " La rémunération horaire minimale est le seuil minimal de rémunération (SMR) fixé

de l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 26 février 2015 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions

est calculée sur la base d'un seuil minimum de rémunération revalorisé chaque année, selon les tâches des divers ateliers.

L'appréciation du respect de ce minimum s'effectue au regard de la rémunération globale versée au détenu. 6.

; Considérant que la décision attaquée prévoit un dispositif comprenant, selon le choix du salarié, soit une rémunération de l'astreinte, soit une compensation sous forme de repos, en plus de la rémunération

En outre, l'article 21.3 de la même convention fixe pour les salariés portés des rémunérations minimales comprenant une " réserve financière " ainsi qu'un salaire minimum qui s'échelonne, en fonction de

SOCIALE CGT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2000 du ministre de l'emploi et de la solidarité en tant qu'il porte agrément de l'avenant n° 2000-02 du 12 avril 2000 à la convention

de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier./ L'égalité de rémunération

mensuelle minimale prévue par la loi, l'annulation des réductions et exonérations est réduite à due proportion par application d'un coefficient égal au rapport entre les rémunérations dues ou versées

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que doivent être regardés comme des rémunérations, pour le calcul des