la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice en tant qu'elles prévoient l'indemnisation de ce bien sur la base de la IIe catégorie réservée aux hôtels homologués 1 et 2 étoiles ; Sur la rénovation

un permis de construire en vue de la réalisation detravaux de rénovation sur l'immeuble sis ... ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91

de rénovation pour son compte propre ; qu'ainsi, Mme X... n'est pas fondée à rechercher la responsabilité de la ville d'Angoulême du fait du préjudice que lui auraient causé les travaux de rénovation

et a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que les travaux ayant permis le remplacement de l'escalier des parties communes de l'immeuble avaient affecté le gros œuvre de l'immeuble

le tribunal administratif, ne portait que sur la construction de deux bâtiments ; que la société requérante soutient que son préjudice doit englober le manque à gagner qu'elle a subi en renonçant à rénover

précitées de l'article 156 du code général des impôts, autorisent le propriétaire à imputer un déficit foncier sur le revenu global ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, si les travaux de rénovation

A DEMANDE, POUR L'IMPOSITION DE SES REVENUS DE L'ANNEE 1976, L'IMPUTATION SUR SON REVENU GLOBAL D'UN DEFICIT FONCIER DE 42.791 F RESULTANT DE TRAVAUX DE RESTAURATION D'UN IMMEUBLE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE

X..., ne sont pas fondés sur des inexactitudes ni sur une méconnaissance des lieux, que les accès à l'immeuble dont il s'agit par le chemin des Combes ont toujours été possibles, à l'exception d'une courte

décembre 1991 du délégué local de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat dans les Bouches-du-Rhône lui ordonnant le reversement d'une subvention qui lui avait été allouée en vue de la rénovation

juridique et méconnu l'article 324 H de l'annexe III au code général des impôts en ne tirant pas les conséquences de ses propres constatations concernant la qualité des matériaux employés pour la rénovation

, BATI AU 18EME SIECLE ET SIS 3 PLACE DU PALAIS DONT LA SOCIETE CIVILE EST PROPRIETAIRE, NE POUVAIT PAS RECEVOIR UNE SUITE FAVORABLE EN L'ABSENCE D'UN EGOUT AU DROIT DE CET IMMEUBLE ET QUE L'EXTENSION

définitif ; - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que la SCI avait poursuivi son activité au motif inopérant qu'elle avait poursuivi un projet de construction et rénovation

l'expiration du délai qui lui avait été imparti par la décision de l'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT du 2 octobre 1997 lui attribuant une aide financière de 17 163 F en vue de la rénovation

.313-1 à L.313-15 du code de l'urbanisme, aux seuls propriétaires qui, pour exécuter les travaux de restauration immobilière, ont été ou se sont placés dans le cadre d'une opération collective de rénovation

et des cours administratives d'appel, annulé la décision de la commission d'appel d'offres du département décidant d'attribuer à l'entreprise Billega le lot n° 1 du marché relatif aux travaux de rénovation

X... a demandé à imputer sur son revenu global de l'année 1984 ont été exposées en vue de la restauration des lots lui appartenant dans l'immeuble situé ... et 6-8-10-12, rue Doudin, à l'intérieur du "

A étaient destinés à la rénovation de l'immeuble en litige est dépourvue de valeur probante ; que la facture établie par un magasin d'électroménager le 9 août 1994 ne peut être prise en compte au titre

X... a demandé à imputer sur son revenu global de l'année 1984 ont été exposées en vue de la restauration des lots lui appartenant dans l'immeuble situé ... et 6-8-10-12, rue Doudin, à l'intérieur du "

B... et sa mission relative à la rénovation de l'immeuble abritant le Crédit municipal de Paris, par une motivation suffisante et sans entacher son appréciation des faits de dénaturation, que le directeur

presse le 28 septembre 2013 se borne à faire état de la tenue, à l'initiative de l'office public de l'habitat " Metz Habitat territoires ", d'une journée d'inauguration marquant la fin des travaux de rénovation