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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642149

Admin. suprême

5 janvier 1972

5 janvier 1972

. - REOUVERTURE DES DELAIS..* CIRCONSTANCE NOUVELLE.

Résumé IA — à vérifier

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008218716

Admin. suprême

14 novembre 2005

14 novembre 2005

RÉOUVERTURE DES DÉLAIS. - CORRECTION D'UNE ERREUR MATÉRIELLE PAR ORDONNANCE (ART. R. 741-11 DU CJA) - RÉOUVERTURE DU DÉLAI D'APPEL - CONDITIONS [RJ1].

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642525

Admin. suprême

4 février 1972

4 février 1972

. - REOUVERTURE DES DELAIS..* CAS PARTICULIER DE LA LEGISLATION SUR LES DOMMAGES DE GUERRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007752466

Admin. suprême

3 février 1989

3 février 1989

54-01-07-06-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - ABSENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007838173

Admin. suprême

5 novembre 1993

5 novembre 1993

54-01-07-06-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - ABSENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638863

Admin. suprême

10 février 1967

10 février 1967

CETAT69-01 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS COMMUNES -Réouverture et prorogation du délai pour présenter les demandes.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007677868

Admin. suprême

10 novembre 1982

10 novembre 1982

54-01-07-06 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS -Absence - Note administrative sans effet.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007723038

Admin. suprême

25 novembre 1987

25 novembre 1987

54-01-07-06 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS -Absence - Décision purement confirmative.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641039

Admin. suprême

5 février 1971

5 février 1971

. - REOUVERTURE DES DELAIS..* ABSENCE - DECISION CONFIRMATIVE - NOTION - INTERVENTION DE MODIFICATIONS A LA REGLEMENTATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007731301

Admin. suprême

8 juin 1988

8 juin 1988

54-01-07-06-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - ABSENCE - DECISION CONFIRMATIVE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007766446

Admin. suprême

24 novembre 1989

24 novembre 1989

54-01-07-06-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - ABSENCE - DECISION CONFIRMATIVE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007735440

Admin. suprême

27 février 1987

27 février 1987

54-01-07-06 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS -Absence - Décision confirmative d'un refus implicite.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007836789

Admin. suprême

11 février 1994

11 février 1994

54-01-07-06-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - ABSENCE - DECISION CONFIRMATIVE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007797437

Admin. suprême

13 mai 1991

13 mai 1991

54-01-07-06-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - ABSENCE - DECISION CONFIRMATIVE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007686253

Admin. suprême

25 mai 1979

25 mai 1979

54-01-07-06,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - Absence - Acte reproduisant des dispositions antérieures.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007734012

Admin. suprême

23 septembre 1988

23 septembre 1988

- REOUVERTURE DES DELAIS - ABSENCE - DECISION CONFIRMATIVE - EXISTENCE -Délai non rouvert.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007729851

Admin. suprême

29 mai 1987

29 mai 1987

54-01-07-06 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS -Absence - Décision confirmative d'une décision précédente devenue définitive.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007747297

Admin. suprême

2 décembre 1988

2 décembre 1988

54-01-07-06-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - ABSENCE - ACTE REPRODUISANT DES DISPOSITIONS ANTERIEURES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007766004

Admin. suprême

3 février 1989

3 février 1989

54-01-07-06-01-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - ABSENCE - DECISION CONFIRMATIVE - EXISTENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007736423

Admin. suprême

25 septembre 1987

25 septembre 1987

54-01-07-06 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS -Absence - Décision confirmative d'une décision précédente devenue définitive.

Résumé IA — à vérifier