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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008059027

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

a le caractère d'une résidence principale ou secondaire ; qu'il suit de là qu'en jugeant, pour admettre la légalité du refus opposé à M.

Source officielle

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007768181

Admin. suprême

29 novembre 1989

29 novembre 1989

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 78 du code de la nationalité "est assimilé à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition de l'acquisition

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007674730

Admin. suprême

19 octobre 1979

19 octobre 1979

A LA SUITE D'UNE MUTATION, L'AGENT PUBLIC DOIT FIXER SA RESIDENCE FAMILIALE SOIT DANS LA RESIDENCE ADMINSTRATIVE SOIT DANS UNE COMMUNE LIMITROPHE DE LA RESIDENCE ADMINISTRATIVE ; QU'IL RESULTE DES PIECES

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007724617

Admin. suprême

27 avril 1987

27 avril 1987

Considérant qu'aux termes de l'article 62 du code de la nationalité "sous réserve des exceptions prévues aux articles 63 et 64, la naturalisation ne peut être accordée qu'à l'étranger justifiant d'une résidence

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007704950

Admin. suprême

14 janvier 1987

14 janvier 1987

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité "nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007732210

Admin. suprême

16 novembre 1988

16 novembre 1988

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 17, 18 et 19 du décret du 10 août 1966 susvisé qu'un agent qui change de résidence, à la suite d'une

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638685

Admin. suprême

10 novembre 1967

10 novembre 1967

CETAT49-04 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE -Internement administratif et assignation à résidence.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618969

Admin. suprême

10 juillet 1981

10 juillet 1981

L'IMPOT SUR LE REVENU EST DU PAR TOUTES LES PERSONNES PHYSIQUES AYANT EN FRANCE UNE RESIDENCE HABITUELLE - SONT CONSIDEREES COMME AYANT EN FRANCE UNE RESIDENCE HABITUELLE : 1° LES PERSONNES QUI Y POSSEDENT

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007854868

Admin. suprême

28 octobre 1994

28 octobre 1994

du silence gardé par le ministre de l'intérieur pendant plus de quatre mois sur son recours gracieux dirigé contre l'arrêté du 20 décembre 1989 par lequel le ministre de l'intérieur l'a assigné à résidence

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007687414

Admin. suprême

23 avril 1980

23 avril 1980

TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 26 OCTOBRE 1976 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES POSTES DES LANDES LUI REFUSANT LE BENEFICE DE LA FRANCHISE POSTALE POUR SON COURRIER OFFICIEL REEXPEDIE A SA RESIDENCE

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008039019

Admin. suprême

4 avril 2001

4 avril 2001

implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et du budget a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de la note n° 88.5.10 du 26 janvier 1988 modifiant la délimitation de la résidence

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026687485

Admin. suprême

26 novembre 2012

26 novembre 2012

certificat de résidence portant la mention " retraité " est prévue pour les ressortissants algériens ayant été titulaires d'un certificat de résidence valable dix ans mais non pour ceux d'entre eux ayant

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007795873

Admin. suprême

4 mars 1991

4 mars 1991

de famille peuvent bénéficier, sur leur demande, à l'occasion de chacune des affectations prononcées d'office pour les besoins du service à l'intérieur de la métropole et entraînant changement de résidence

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639065

Admin. suprême

11 janvier 1967

11 janvier 1967

CETAT28-04-02-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - CONSEILLERS FORAINS -Preuve de la résidence dans la commune.

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007706860

Admin. suprême

17 juin 1988

17 juin 1988

Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Lenoir, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008259431

Admin. suprême

3 juillet 2006

3 juillet 2006

Le traitement ; L'indemnité de résidence …» ; qu'aux termes de l'article 5 : « L'attribution de l'indemnité de résidence est destinée à compenser forfaitairement les charges liées aux fonctions exercées

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007679392

Admin. suprême

14 janvier 1981

14 janvier 1981

A LA SUITE D'UNE MUTATION, L'AGENT PUBLIC DOIT FIXER SA RESIDENCE FAMILIALE "SOIT DANS LA RESIDENCE ADMINISTRATIVE, SOIT DANS UNE COMMUNE LIMITROPHE DE LA RESIDENCE ADMINISTRATIVE OU A L'INTERIEUR DU

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007725430

Admin. suprême

29 mai 1987

29 mai 1987

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité "nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007750983

Admin. suprême

26 avril 1989

26 avril 1989

Considérant que l'aide personnalisée au logement instituée par l'article L.351-1 du code de la construction et de l'habitation, ne peut être accordée, en vertu de l'article L.351-2 du même code que pour une résidence

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007836666

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

Charles X... la prise en charge par l'Etat des frais de transport personnel et les frais de transport de la quote-part du mobilier de son conjoint exposés à l'occasion de son changement de résidence administrative

Source officielle