été attribuée pour 1983 et a rejeté la demande présentée par cette dernière devant le tribunal administratif de Paris ; qu'à titre subsidiaire, Mlle X... demande, par la voie de l'opposition, la rétractation

contre laquelle il forme opposition a été rendue par défaut ; qu'il ne présente aucun moyen à l'appui de ses conclusions aux fins de rétractation de ladite décision ; que, dès lors, cette requête, qui

de pouvoir ou de " rétracter " la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté leur demande tendant à l'abrogation ou " la rétractation " des mêmes dispositions du code de la défense ;

avril 1996, contre laquelle elle forme opposition, a été rendue par défaut ; qu'elle ne présente aucun moyen à l'appui de ses conclusions aux fins de rétractation de ladite décision ; que, dès lors, cette

d'un bien soumis au droit de préemption, qui a manifesté son intention d'aliéner ledit bien peut ultérieurement retirer son offre", n'ont eu ni pour objet, ni pour effet de faire obstacle à une rétractation

Hugonnot : Considérant que les conclusions principales de la COMMUNE DE BONNE-SUR-MENOGE tendaient à la rétractation d'une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en matière d'excès de pouvoir

Y... demande au Conseil d'Etat de rétracter pour erreur matérielle une décision en date du 27 septembre 1991 par laquelle le président de la commission d'admission des pourvois en cassation a donné acte

X... demande au Conseil d'Etat de rétracter pour erreur matérielle une décision en date du 27 septembre 1991 par laquelle le président de la commission d'admission des pourvois en cassation a donné acte

Vu la décision du 10 février 1997, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé une astreinte à l'encontre de la commune de Capesterre-Belle-Eau (Guadeloupe) ; Vu la décision du 10

Vu la décision du 10 février 1997, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé une astreinte à l'encontre de la commune de Capesterre-Belle-Eau (Guadeloupe) ; Vu la décision du 10

du préfet de la Haute-Savoie en date du 29 mars 1993 lui retirant sa carte de résident ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le décret n° 46-1754 du 30

accordé, est entachée d'illégalité ; qu'il en est de même de la décision du 30 août 1985 confirmant ce retrait ; qu'il suit de là que la commune de Mesnil-Saint-Père n'est pas fondée à soutenir que c'est

DU MAIRE DE BOUC-BEL-AIR EN DATE DU 22 AOUT 1972 RETIRANT AU SIEUR Y...

Y... à faire valoir ses droits à la retraite : Considérant que la décision du 29 novembre 1983 admettant M.

retirant un point à la suite de l'infraction du 5 mars 2011, ce point ayant été ultérieurement rétabli ; que le tribunal a, en revanche, annulé la décision retirant trois points à la suite de l'infraction

X, suspendu l'exécution de sa décision du 21 février 2005 lui retirant huit points de son permis de conduire et l'informant de la perte de validité de ce titre par suite du retrait de la totalité des points

, n'a pu, en retirant dans le délai de recours contentieux ce permis illégal par sa décision du 14 novembre 1980, excéder ses pouvoirs ; que, dans ces conditions, la circonstance que le préfet a prononcé

X... a saisi le tribunal administratif de Bordeaux de conclusions tendant à l'annulation de la décision lui retirant sa licence d'agent artistique ; Sur la légalité de la décision de retrait de licence

X... est recevable à attaquer ledit jugement ; Sur la légalité des décisions attaquées : Considérant que si, à la date à laquelle M.

X... la délivrance d'un titre de séjour doit être regardée comme retirant la décision notifiée par la lettre du 26 mars 1999 ; qu'il résulte des mentions de cette décision qu'elle n'est pas fondée sur