VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE SAINT-PIERRE-LES-BOIS CHER , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-PIERRE-LES-BOIS

D'EXPERTISE QUI LUI PARAISSENT CONFORMES A LA SITUATION DE FAIT ; QU'EN PARTICULIER IL PEUT RETENIR CERTAINES CONCLUSIONS, BIEN QU'ELLES SOIENT DEFAVORABLES AU CONTRIBUABLE, ET EN ECARTER D'AUTRES, MEME

ETAIT INCOMPATIBLE AVEC L'EXERCICE D'UNE FONCTION PUBLIQUE, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES DES HAUTES-PYRENEES S'EST PRINCIPALEMENT FONDEE SUR UN RAPPORT D'EXPERTISE MEDICALE QU'ELLE N'A PAS

1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LYONNAISE DES EAUX ET DE L'ECLAIRAGE, dont le siège est ... à Paris 75016 , représentée par son directeur général en exercice

A ETE, POUR LA PREMIERE FOIS, CONVOQUEE A UNE REUNION D'EXPERTISE, QUI S'EST TENUE LE 27 AVRIL 1978 ET QUI N'A ETE SUIVIE D'AUCUNE AUTRE ; QU'EN PRENANT POUR BASE LE RAPPORT DEPOSE PAR L'EXPERT LE 29 MARS

. - EXPERTISE..* RAPPORT DE L'EXPERT - RAPPORT DEPOSE AVEC RETARD.

/ Si le rapport d'expertise est favorable à la reprise de l'exercice professionnel, le conseil régional ou interrégional peut décider que le praticien est apte à exercer sa profession et en informe les

QUI RESULTAIENT DES CONCLUSIONS DE L'EXPERT; QU'IL A ESTIME, EN EFFET, QU'IL RESSORTAIT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE LES QUANTITES D'OUATE UTILISEES PAR LE SIEUR C...

répartition, le montant desdits travaux, y compris les travaux supplémentaires allégués par le président de l'Assemblée Nationale et les honoraires du maître d'oeuvre chargé des réparations ; Vu le rapport

et les conditions d'exercice de leur mission ; que cet article dispose notamment que le collège d'experts ou l'expert s'assure du caractère contradictoire des opérations d'expertise, qui se déroulent

imposent de faire état tant des observations écrites qu'orales présentées par les parties dans le cours des opérations d'expertise ; que pour écarter le moyen tiré de ce que le rapport d'expertise n'avait

en référé ; que l'ingénieur Namière, commis par les premiers juges, a déposé un constat d'urgence le 28 septembre 1979 et un premier rapport d'expertise le 3 novembre 1980, complété le 20 janvier 1982

de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 31 mars 2008 du juge des référés du tribunal administratif de Besançon rejetant sa demande tendant à ce que soit ordonnée une expertise

B..., qui a déposé son rapport le 21 octobre 1977 ; que, par jugement du 12 juin 1979, le tribunal administratif de Caën a ordonné une nouvelle expertise confiée à M.

mémoire complémentaire enregistrés les 11 mars 1983 et 13 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CAMPAN (Hautes-Pyrénées), représentée par son maire en exercice

DE L'EXPERT ; QUE MME Y..., QUI NE JUSTIFIE D'AUCUNE CIRCONSTANCE QUI AURAIT FAIT OBSTACLE A L'EXECUTION DES TRAVAUX DE REPARATION A LA DATE DU DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE, N'EST PAS FONDEE A DEMANDER

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

En premier lieu, la seule circonstance qu'un rapport d'expertise, à l'initiative de l'expert, se prononce sur des questions excédant le champ de l'expertise ordonnée par la juridiction, n'est pas, par