que les magistrats honoraires ne peuvent siéger dans une juridiction que jusqu'à l'âge de 72 ans ; - d'erreur de droit en ce qu'elle estime que la circonstance qu'un rapporteur unique ait instruit deux

B A, magistrat judiciaire exerçant en qualité de vice-président chargé de l'instruction au tribunal judiciaire de Lyon, de la décision du 7 juillet 2022 du Conseil supérieur de la magistrature, statuant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Bonnat

Vu la procédure suivante : Par une décision du 12 juillet 2017, le Conseil supérieur de la magistrature, statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège, a prononcé à l'encontre de M.

dossier ; Vu la loi du 30 décembre 1921, modifiée ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport

; que, dès lors, en déduisant du fait, souverainement constaté par elle, que le vérificateur n'avait pas informé la société de ce qu'il poursuivait, par l'examen de ces pièces, dans les locaux du magistrat

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision notifiée le 12 octobre 1999 par laquelle la commission d'avancement statuant en matière d'intégration directe dans la magistrature

de la magistrature.

conforme de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature pour ce qui concerne les magistrats du siège (...) » ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes des troisième et quatrième alinéas

Elle a été nommée magistrate le 3 mars 2003.

PERSONNELS TECHNIQUES FORCE OUVRIERE et tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 février 1996 du garde des Sceaux, ministre de la justice fixant la liste des agents contractuels admis dans le corps des instructeurs

Maxime Boutron, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société CDC Habitat Social ; Considérant ce qui suit : 1.

./ Une loi organique porte statut des magistrats./ Les magistrats du siège sont inamovibles. " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 65 de la Constitution : " Le Conseil supérieur de la magistrature

Par deux requêtes, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par une seule décision, l'Union syndicale des magistrats et l'Association française des magistrats instructeurs demandent, pour la première, l'annulation

code de procédure pénale ; Vu la loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Bouthors, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Par une ordonnance n° 2110290 du 20 décembre 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif a rejeté la demande de Mme A.