39-06-01-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RECEPTION DES TRAVAUX -Réception provisoire - Effets.

1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER L'A CONDAMNEE A VERSER A LA COMMUNE D'ORSAN GARD , UNE INDEMNITE EN REPARATION DES MALFACONS RESULTANT DES TRAVAUX

; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SI L'ADMINISTRATION A REFUSE, LE 25 OCTOBRE 1960, DE PROCEDER A LA RECEPTION

ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES REPONSABILITES : CONSIDERANT QU'IL N'A JAMAIS ETE PROCEDE A LA RECEPTION

avec ceux de la société SEAU et contradictoirement avec ceux des entrepreneurs, devait valoir constatation de l'accomplissement de la mission donnée par le syndicat mixte à la SEAU pour les travaux reçus

NECESSAIRES A LA REPRISE DES MALFACONS SOIENT EXECUTES CONFORMEMENT AUX CLAUSES DU MARCHE QU'ELLE A SOUSCRIT ; QUE LES TRAVAUX PRECONISES PAR L'EXPERT G...

39-06-01-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RECEPTION DES TRAVAUX -Absence de réception définitive - Responsabilité contractuelle de l'entrepreneur

, réception définitive tacite des travaux ; que la prise de possession des locaux par la ville de Coulommiers en septembre 1975 ne pouvait comporter en elle-même aucune conséquence en ce qui concerne la

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la réception définitive des travaux de construction d'un centre de secours pour le compte de la commune de Mormant

X, le bureau d'études Betci, la société Socotec et l'entreprise GargiuloFrançoise à payer à la ville la somme de 347 904,13 euros avec intérêts à compter du 13 janvier 2000 au titre des travaux de réfection

PRONONCEES AVEC RESERVES EN 1974, 1975 ET 1976, ILS N'ONT A AUCUN MOMENT FAIT L'OBJET D'UNE RECEPTION DEFINITIVE ET N'ETAIENT D'AILLEURS PAS EN ETAT D'ETRE RECUS DEFINITIVEMENT.

N'A PAS PROCEDE AUX OPERATIONS DE CONSTATATION ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'APRES LA RECEPTION PROVISOIRE DES TRAVAUX CONFIES A LA SOCIETE SADEMAT, DES DESORDRES SE SONT MANIFESTES DANS

PRESSION DE VEHICULES LOURDS, DANS LE SOUS-SOL INSTABLE DE LA CHAUSSEE IMPUTABLES AU COMPACTAGE DEFECTUEUX DES REMBLAIS DE DEUX FOUILLES QUI Y AVAIENT ETE OUVERTES SUCCESSIVEMENT POUR L'EXECUTION DE TRAVAUX

POUR LE COMPTE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DITE "DE L'AMENEE D'EAU DE TIERGUES" ONT FAIT L'OBJET D'UNE RECEPTION DEFINITIVE A LA DATE DU 25 SEPTEMBRE 1964 ; QU'A DEFAUT DE TOUTE RESERVE FORMULEE

CETAT39-06-01-04,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RECEPTION DES TRAVAUX - Rapports entre l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage - Réception

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES STIPULATIONS DU "DEVIS-PROGRAMME" AUQUEL SE REFERE LE CONTRAT, EN DATE DU 25 JUIN 1976, PASSE ENTRE LA COMMUNE ET L'ENTREPRISE, NOTAMMENT DE SON ARTICLE 27, QUE LES TRAVAUX

; que, par la suite, les parcs de stationnement ont été mis en exploitation ; qu'ainsi, dans les circonstances de l'espèce, la réception définitive des travaux de gros oeuvre devait être tenue pour acquise

CETAT39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Réception - Réserves faites lors de la réception des travaux - Refus de régler à l'entrepreneur