à celle d'un expert-comptable particulièrement qualifié pourront être autorisées à demander ( ...) leur inscription au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable"; que l'article 2 du décret du 19

en qualité d'expert-comptable ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 15 000 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier

Recours du ministre du budget tendant à : 1° l'annulation du jugement du 29 mars 1983 du tribunal administratif de Nancy déchargeant la S.A. fiduciaire lorraine d'expertise comptable Sofilec du complément

commission bancaire a prononcé, sur le fondement de l'article L. 613-21 du code monétaire et financier, d'une part une limitation d'activité concernant les soldes débiteurs à vue des comptes de sa clientèle

en qualité d'expert-comptable ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 060 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

BEZ, société d'expertise comptable, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices 1986, 1987 et 1988 ; qu'au cours de cette vérification, l'administration fiscale a estimé

X..., dont le cabaret était accessible au public sans prix d'entrée et dont les spectacles étaient présentés à titre accessoire des consommations prises par ses clients, ne peut valablement soutenir que

part, que pour l'application de ces dispositions a été pris le décret du 14 février 1986 relatif à l'examen de l'activité professionnelle des membres de l'Ordre des experts-comptables et des comptables

pour se faire mettre à disposition les documents comptables et au cours de sa dernière intervention sur place en décembre 1993 a fait connaître à M.

précise que l'acte comportera "une clause de garantie de clientèle visant le départ éventuel de clientèle lié à la transaction", étant précisé que l'intéressé "continue son activité avec cette clientèle

Jean Debris, conseiller clientèle, exerçant les mandats de délégué du personnel titulaire, membre titulaire du comité d'établissement et conseiller prud'hommal, qui a fait l'objet d'un avis d'inaptitude

société de personnes a été transformée en une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, société de capitaux passible de l'impôt sur les sociétés, la valeur du droit de présentation de la clientèle

X..., directeur général d'un cabinet d'expertise comptable de taille moyenne et à la clientèle peu diversifiée, ne justifiait pas avoir exercé des responsabilités du niveau et de la nature de celles prévues

Pour les opérations d'entremise effectuées par les agences de voyages et les organisateurs de circuits touristiques, par la différence entre le prix total payé par le client et le prix effectif facturé

ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SAS , qui a pour activité la vente en gros de produits d'hygiène et de matériels de nettoyage, met gratuitement à la disposition de ses clients

D'UN REEXAMEN PAR LA SOCIETE REQUERANTE ; QU'IL EN EST RESULTE UNE ANNULATION DES CREDITS ET DES DEBITS QUI SE COMPENSAIENT ; QU'A LA SUITE DE CES AJUSTEMENTS, ONT ETE MAINTENUS AU CREDIT DU COMPTE "CLIENT

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé le coût des produits d'essais livrés gratuitement à la clientèle : Considérant qu'aux termes de

A D, expert-comptable, la sanction du blâme avec inscription au dossier.