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161 résultats pour « recours contre le coauteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007694512

Admin. suprême

13 juin 1984

13 juin 1984

que dans le cas où le dommage est imputable en partie à une faute commune de ces seuls coauteurs ; Cons. qu'il ne résulte pas de l'instruction que MM.

Source officielle

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007618699

Admin. suprême

5 février 1982

5 février 1982

Recours du ministre du budget tendant : 1° à l'annulation du jugement du 12 octobre 1979 du tribunal administratif de Bordeaux accordant à Mme X... venant aux droits de son mari décédé, décharge de droits

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022900807

Admin. suprême

6 octobre 2010

6 octobre 2010

MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son recours

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007689843

Admin. suprême

18 avril 1984

18 avril 1984

la faute commise par Electricité de France et par celle d'un préposé de l'employeur ; Cons. que la société des établissements Souchon demande qu'Electricité de France soit condamnée, en qualité de coauteur

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007719904

Admin. suprême

4 mai 1988

4 mai 1988

LE COUTEUR et FRISCH et la requête °n 59 115 de la Société d'études techniques FOULQUIER sont dirigées contre le même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007675320

Admin. suprême

7 juillet 1982

7 juillet 1982

VU 1° LE RECOURS ENREGISTRE LE 7 MARS 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 16.661, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE

Source officielle
CE

3ème - 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000046320983

Admin. suprême

19 mars 1982

19 mars 1982

K... ; SUR LE RECOURS INCIDENT DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE MEURTHE-ET-MOSELLE DIRIGE CONTRE LA SOCIETE DIETSCH : CONSIDERANT QUE LES INFILTRATIONS D'EAU QUI SE SONT PRODUITES EN

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007652493

Admin. suprême

19 mars 1982

19 mars 1982

NE SONT PAS RECEVABLES ; SUR LE RECOURS INCIDENT DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE MEURTHE-ET-MOSELLE DIRIGE CONTRE LA SOCIETE DIETSCH : CONSIDERANT QUE LES INFILTRATIONS D'EAU QUI

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007643031

Admin. suprême

30 mai 1973

30 mai 1973

SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFEREE A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE PAR LA VOIE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; QU' IL SUIT DE LA QUE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DIRIGEES CONTRE L'AVIS DU CENTRE D'ETUDE DES

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021996071

Admin. suprême

17 mars 2010

17 mars 2010

courrier du 31 décembre 2004, la MAIF a demandé au GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE de lui rembourser cette somme ; que le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE se pourvoit en cassation contre

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CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458464.20220505

Admin. suprême

5 mai 2022

5 mai 2022

Par un arrêt n° 19NT03612 du 28 septembre 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la société Coat Bihan contre ce jugement.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007668035

Admin. suprême

7 novembre 1980

7 novembre 1980

-RUBEROID ET LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION SONT DIRIGES CONTRE LE MEME JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON ; Q QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007658410

Admin. suprême

27 janvier 1978

27 janvier 1978

CONTRE CETTE DELIBERATION ET SI ELLES ATTAQUENT LA DECISION DU PREFET REJETANT LEUR DEMANDE ; QUE LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES DE LA REQUETE DU SIEUR X...

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007667377

Admin. suprême

18 mars 1981

18 mars 1981

VU 1° SOUS LE N° 16.719, LE RECOURS ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007662347

Admin. suprême

17 juin 1977

17 juin 1977

SOLOGEMIN A MAJORE LES REDEVANCES DES CONCESSIONNAIRES ET DES DECISIONS EN DATE DES 7 ET 29 NOVEMBRE 1973 PAR LESQUELLES LA SOLOGEMIN L'A MIS EN DEMEURE DE VERSER LA NOUVELLE REDEVANCE ET A REJETE SON RECOURS

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616110

Admin. suprême

26 novembre 1976

26 novembre 1976

SUR LE RECOURS INCIDENT DU MINISTRE: -EN CE QUI CONCERNE LE CHIFFRE D'AFFAIRES RESULTANT DE LA REVENTE DES MATIERES PREMIERES; CONSIDERANT QUE LE GRIEF ARTICULE DANS LE RECOURS INCIDENT SUR CE POINT

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007651184

Admin. suprême

9 février 1977

9 février 1977

NUIT DU 9 AU 10 MAI 1972 DANS DIVERS BATIMENTS DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE ALEXIS CARREL A ROUEN, SEINE-MARITIME , ET ORDONNANT EN OUTRE UN COMPLEMENT D'EXPERTISE A L'EFFET DE REEVALUER LE COUT

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007686102

Admin. suprême

18 mars 1981

18 mars 1981

CONTRE CET ARRETE N'A PU COMMENCER A COURIR QUE DU JOUR OU LA SOCIETE REQUERANTE, PROPRIETAIRE DU DOMAINE DE RETZ, A RECU NOTIFICATION NON SEULEMENT DE L'ARRETE LUI-MEME, MAIS EGALEMENT DU PROCES-VERBAL

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007659007

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

LA MER D'OSMANVILLE, ISIGNY, GEFOSSE, FONTENAY DE TOUTES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLES, D'AUTRE PART QU'IL PAIERAIT A L'ENTREPRISE LA SOMME DE 796.090,40 F REPRESENTANT LE COUT DES TRAVAUX DE

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007658011

Admin. suprême

31 mars 1978

31 mars 1978

DE FAIRE DROIT AU RECOURS INCIDENT DU MINISTRE DE L'EDUCATION ET DE REFORMER LA MISSION CONFIEE A L'EXPERT G...

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