AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007694512
13 juin 1984
13 juin 1984
que dans le cas où le dommage est imputable en partie à une faute commune de ces seuls coauteurs ; Cons. qu'il ne résulte pas de l'instruction que MM.
Source officiellePage 1 sur 9
SECTION
CETAT:CETATEXT000007618699
5 février 1982
5 février 1982
Recours du ministre du budget tendant : 1° à l'annulation du jugement du 12 octobre 1979 du tribunal administratif de Bordeaux accordant à Mme X... venant aux droits de son mari décédé, décharge de droits
Source officielle