Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code

suivante : Mme A B a formé devant le tribunal administratif de Strasbourg opposition à la contrainte émise par Pôle emploi le 1er décembre 2022 et signifiée par acte d'huissier le 12 décembre 2022, en recouvrement

tribunal administratif d'Amiens, avant de statuer sur la demande de Mme B...A...formant opposition à la contrainte émise le 20 mars 2015 par la caisse d'allocations familiales de la Somme pour le recouvrement

remplacement à compter du 22 février 1993 et, d'autre part, comme portées devant une juridiction incompétente ses conclusions tendant à la suspension des poursuites engagées à son encontre aux fins de recouvrement

même code désigne par renvoi au livre des procédures fiscales, sans que le secret professionnel ne s'y oppose, les documents et informations nécessaires à l'exercice des missions de contrôle ou de recouvrement

et de l'habitation : " L'action en recouvrement de prestations indues s'ouvre par l'envoi au débiteur par le directeur de l'organisme compétent d'une notification de payer le montant réclamé par tout

Mme B A a saisi le tribunal administratif de Lille d'une opposition à la contrainte délivrée à son encontre le 6 février 2020 par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Nord pour le recouvrement

saisi le tribunal administratif d'Amiens d'une opposition à la contrainte délivrée contre elle le 19 septembre 2019 par le directeur de de la caisse d'allocations familiales de la Somme pour le recouvrement

du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. / () Après la mise en œuvre de la procédure de recouvrement

la construction et de l'habitation : " L'action en recouvrement de prestations indues s'ouvre par l'envoi au débiteur par le directeur de l'organisme compétent d'une notification de payer le montant réclamé

Cet article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale dispose que : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (...), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais

de tout paiement indu de revenu de solidarité active par retenues sur les montants à échoir. / (...) / Après la mise en oeuvre de la procédure de recouvrement sur prestations à échoir, l'organisme chargé

Après la mise en œuvre de la procédure de recouvrement sur prestations à échoir, l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active transmet () les créances du département au président du conseil

maternité, les conditions de prescription d'une action des ayants droits de l'assuré pour le paiement d'un capital et les conditions de prescription de l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement

Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (...), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais

de tout paiement indu de revenu de solidarité active par retenues sur les montants à échoir () / Après la mise en œuvre de la procédure de recouvrement sur prestations à échoir, l'organisme chargé du

avant dire droit n° 1201223 du 17 septembre 2013, le tribunal administratif de Montreuil a, d'une part, déclaré la commune de Clichy-sous-Bois responsable du préjudice subi par la SDC au titre des prestations

Mme A...a saisi le 30 avril 2014 le président du conseil départemental de la Drôme d'un recours administratif préalable tendant à l'annulation de ces décisions et de celles de procéder au recouvrement

(...). / (...) / Après la mise en oeuvre de la procédure de recouvrement sur prestations à échoir, l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active transmet (...) les créances du département

même code désigne par renvoi au livre des procédures fiscales, sans que le secret professionnel ne s'y oppose, les documents et informations nécessaires à l'exercice des missions de contrôle ou de recouvrement