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ni à une audience publique ; que, par suite, cette rectification est intervenue au terme d'une procédure irrégulière ; que M.

premier lieu, les mesures de saisie sur loyers et d'inscription hypothécaire relatives à la société Rinvest ont été prises en octobre 2018, c'est-à-dire postérieurement au défaut de remboursement intervenu

soutient que la rectification des résultats intervenue dans le bureau n° 16 après une première annonce des résultats constitue une manoeuvre destinée à fausser les résultats du scrutin, il résulte toutefois

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Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 janvier 1979 par laquelle le directeur départemental des services fiscaux de la Moselle a rejeté sa demande de rectification

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