Maurice Méda, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la COMMUNE DE HONFLEUR et du SYNDICAT MIXTE DU PARC D'ACTIVITES CALVADOS-HONFLEUR, - les conclusions

commission consultative préalablement à l'édiction d'un acte réglementaire, elle peut décider d'organiser une consultation ouverte permettant de recueillir, sur un site internet, les observations des

ou de ses représentants, ou du ministère public (.) / Avant toute décision, l'autorité compétente recueille les observations des parties ou de leurs représentants du président de l'audience dont l'enregistrement

, et de la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat du Premier ministre (ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement), - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur

; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laurence Franceschini, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Il veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République./ A cette fin, il adresse aux magistrats du ministère public des instructions générales d'action publique. (...) » ; Considérant

à une nouvelle publication pour recueillir des observations du public sur les modifications qui sont ultérieurement apportées au projet de décision, au cours de son élaboration, que lorsque celles-ci

Z..., - les conclusions de M.

, et que par conséquent le décret n° 88-327 du 8 avril 1988 avait illégalement créé pour le ministre l'obligation de recueillir préalablement à la délivrance de l'autorisation, l'avis de la commission

Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de la Société Groupe DSE France ; 1.

se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L. 1413-1.

recueillies pendant l'enquête publique ainsi que dans la présentation de ses conclusions.

Frédéric Desportes, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SOCIETE DE TELEVISION FRANÇAISE 1, - les conclusions de Mme Sophie-Justine

A procèdent, d'une part, d'une vérification de comptabilité, au titre des années 1995 et 1996, et, d'autre part, pour l'ensemble des années en cause, des renseignements recueillis par l'administration

Aurélien Rousseau, Maître des Requêtes, - les observations de Me Spinosi, avocat de la SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur

- les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Zribi et Texier, avocat de la société Cosmospace et de la société Télémaque

LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; QUE DE MEME LES OBSERVATIONS DE CE MINISTRE N'AVAIENT PAS A ETRE RECUEILLIES PREALABLEMENT A L'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE ; SUR LE MOYEN TIRE DU VICE DE FORME RESULTANT

une synthèse des observations du public sur le projet de décret a été publiée, doit être écarté ; 8.

Bruno Bachini, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2018, le ministre de la cohésion des territoires déclare faire siennes les observations présentées par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.