Gérard Lafaye la décharge de la redevance pour droits d'usage des appareils récepteurs de télévision à laquelle il a été assujetti au titre de l'échéance du 1er janvier 1995 ; Vu les autres pièces du dossier

de l'audiovisuel de Lille rejetant sa demande d'exonération de la redevance de l'audiovisuel ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 82-

la redevance.

la redevance audiovisuelle, qui est acquittée en même temps que sa taxe d'habitation. / 17 Toutefois, dans cette situation, le locataire ne devra pas la redevance audiovisuelle si l'appareil récepteur

octobre 1984, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 30 mars 1984 par laquelle le conseil municipal de Mosset a fixé le tarif des redevances

Henri X... la décharge de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision, échue le 1er mai 1998, à laquelle ce dernier avait été assujetti ; 2°) de remettre intégralement l'imposition

applicable aux récepteurs de télévision au titre de l'année 1999 ; 2°) de le décharger de cette redevance ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1 524,4 euros au titre du préjudice matériel

administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 27 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a accordé à Mme Maria X... la décharge de la redevance

par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 17 novembre 1999 du tribunal administratif de Rennes rejetant la demande de Mme Pilar X... tendant à la décharge de la redevance

cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 16 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a accordé à Mme X... la décharge de la redevance

Michel X... tendant à l'annulation de la décision du chef du centre régional de Lille lui refusant l'exonération de la redevance de l'audiovisuel au titre de 1997 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 27 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a accordé à Mme Julienne X... la décharge de la redevance

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le décret n° 93-1314 du 20 décembre 1993 a modifié l'article 11 du décret n° 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance

X... dont l'immeuble est raccordé au réseau d'assainissement ; qu'un tel litige portant sur le bien-fondé d'une redevance qui constitue la rémunération des prestations d'un service public à caractère industriel

d'affermage passé avec la COMMUNE DE RABASTENS-DE-BIGORRE, de gérer le service d'assainissement de cette commune ; que la contestation ainsi soulevée par l'intéressé, portant sur le bien-fondé d'une redevance

19-03-06-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - REDEVANCES D'ASSAINISSEMENT

D'ELECTRICITE demande au Conseil d'Etat l'annulation de la délibération du conseil d'administration de l'agence financière de bassin Rhône-Méditerranée-Corse en date du 25 novembre 1986 instituant une redevance

date du 23 juillet 1991, par lequel le président du Syndicat Intercommunal du Groupement d'Urbanisme de l'Agglomération de Melun a décidé que lui serait réclamée une somme de 1 257 150 F au titre de redevance