S'ENGAGEANT, EN CONTREPARTIE, A VERSER UNE REDEVANCE MENSUELLE DE 500 F ET A RESERVER A LA CLINIQUE TOUTE SA CLIENTELE DANS UN RAYON DE CINQUANTE KILOMETRES AUTOUR DU LIEU D'IMPLANTATION DE CELLE-CI.

décision est ainsi entachée d'une erreur de droit et doit être annulée pour ce motif ; Considérant que cette annulation prive de base légale la décision du 12 décembre 2008 fixant le montant de la redevance

A, fixant le montant de la redevance mensuelle au titre de l'occupation précaire du logement en cause suite au refus de concession, qui doit être annulée par voie de conséquence ; qu'elle prive également

part, le CSA n'a ouvert la procédure de déclaration des distributeurs commerciaux de chaînes de télévisions payantes que le 21 juin 2005 ; qu'elle repose sur une surévaluation du montant moyen de redevance

ressort, en outre, du rapport d'expertise produit en appel devant le Conseil d'Etat, élaboré par un expert en estimations immobilières près la cour d'appel de Paris, en date du 29 octobre 2008, que la redevance

X... un matériel dit "Abatteuse Sogedep MP 30" pour une durée de 49 mois moyennant une redevance mensuelle de 9 632 F ; que par une seconde convention conclue avec la société "Les comptoirs du pin d'Aquitaine

sommes en litige comme la contrepartie de l'acquisition du fonds de commerce d'une société en état de liquidation de biens prévoyait, après une période de location-gérance de six mois moyennant une redevance

Strasbourg, s'est vu concéder par arrêté du 26 avril 2005 un logement pour utilité de service, avec effet rétroactif au 15 août 2004, date à laquelle il a commencé d'occuper le logement, avec une redevance

pour l'aménagement de cette zone ; qu'en application de ce contrat la SOCIETE ANONYME THERMIQUE DE LAVAL SAINT-NICOLAS facture aux abonnés du réseau de chauffage urbain qu'elle exploite, outre une redevance

ou semestriel, le maire de Toulon a pris un nouvel arrêté, en date du 20 juin 1991 ; que ce nouvel arrêté fixe les tarifs de la redevance horaire de stationnement en "zone verte", zone dans laquelle le

commune lui a proposé de continuer à occuper cet appartement et lui a soumis, à cette fin, un projet de convention d'autorisation d'occupation à titre précaire et révocable moyennant le paiement d'une redevance

LA CONVENTION, ET COMPLETE PAR UN AVENANT DU 8 FEVRIER 1967, LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE FACTURE AUX ABONNES DU RESEAU DE CHAUFFAGE URBAIN QU'ELLE EXPLOITE AINSI, OUTRE, EN COURS D'ABONNEMENT, UNE REDEVANCE

anonyme "Garages Soga" à demeurer temporairement dans les lieux après le 21 janvier 1992, date à laquelle elle devait normalement les quitter en application de la convention précédente, moyennant une redevance

QUE L'ORGANISATION QUI A ETE MISE EN PLACE PAR LA SOCIETE REQUERANTE POUR LA REALISATION DE SON OBJET SOCIAL CONSISTE A DONNER EN LOCATION AUX PROPRIETAIRES DE TAXIS QUI LE DESIRENT, MOYENNANT UNE REDEVANCE

LA CONVENTION, ET COMPLETE PAR UN AVENANT DU 8 FEVRIER 1967, LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE FACTURE AUX ABONNES DU RESEAU DE CHAUFFAGE URBAIN QU'ELLE EXPLOITE AINSI, OUTRE, EN COURS D'ABONNEMENT, UNE REDEVANCE

Y, A RAISON DE L'UTILISATION D'UN BREVET DEPOSE PAR CELUI-CI, DES REDEVANCES QUI SE SONT ELEVEES A 46.212,32 F AU COURS DE L'EXERCICE CLOS LE 30 JUIN 1969 ET A 272.520,43 F AU COURS DE L'EXERCICE CLOS

droits de laquelle vient la SAS GIRAUD NORD, qui exerce une activité de transport routier, a conclu un contrat avec la société Firestone selon lequel cette dernière assure, moyennant le versement d'une redevance

d'économie mixte de la ville de Laval ; qu'en application de ce contrat la SOCIETE ANONYME THERMIQUE DE LAVAL SAINT-NICOLAS facture aux abonnés du réseau de chauffage urbain qu'elle exploite, outre une redevance