président du tribunal administratif de Versailles pour statuer sur les demandes de référé, saisi par le préfet de l'Essonne sur le fondement de l'article L. 554-3 du code de justice administrative, a ordonné

Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Kenza X, demeurant ... ; M. Abdelkader Z, demeurant ... ; M. Wahiba A, demeurant ...

Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Kenza X, demeurant ... ; M. Abdelkader Z, demeurant ... ; M. Wahiba A, demeurant ...

Marcel Ajolet, secrétaire régional domicilié au siège ; le syndicat requérant demande que le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat statuant en référé : 1°) ordonne, sur le fondement

Considérant, en dernier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que M.

BertrandDacosta, président de chambre, présidant ; Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat et M. Philippe Bachschmidt, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.

par son président directeur général ; la SOCIETE CHEP FRANCE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du 26 février 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris

X... n'a pas obtenu au premier tour de scrutin un nombre de voix lui permettant de se présenter au second tour ; que dès lors, sans qu'il soit besoin de rechercher si la commission de propagande du canton

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant en premier lieu que M.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 13 décembre 2023 du juge des référés du

A...persiste dans ses précédents écritures ; Vu le nouveau mémoire, enregistré le 21 novembre 2016, présenté par le ministre de l'intérieur, qui conclut à nouveau au rejet de la requête ; Vu les autres

Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société SIMBB, dont le siège est ... à Paris, 75002, représentée par son président, et pour

de la requête ; elle fait siens les moyens présentés pour M.A....

B ; à l'issue de laquelle le juge des référés a clos l'instruction ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 7 novembre 2022, présentée A M. B ; Considérant ce qui suit : 1.

du président de la communauté urbaine de Strasbourg du 18 juin 2007 et de la décision de rejet de son recours gracieux dirigé contre cette décision ; 2°) statuant en référé, d'ordonner la suspension de

et probant ; - d'un vice de procédure dès lors que le juge des référés s'est, d'une part, abstenu de rouvrir l'instruction pour leur permettre de répondre aux premiers mémoires en défense, et n'a, d'autre

Par suite, à la date à laquelle Mme A a présenté sa demande en référé, le 9 décembre 2021, le délai fixé pour la cristallisation des moyens était expiré.

Par décret du 28 mai 2024, le Président de la République a prononcé à l'égard de M.

Aux termes du cinquième alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsqu'ils sont dirigés contre une décision rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut