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à un décret d'application, a rendu les dispositions de l'article 97 ainsi que celles de l'article 67 qui s'y réfèrent d'application immédiate ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 107

à l'indice terminal de la fonction publique d'Etat, la cour administrative d'appel a relevé que l'article 64 de la loi de 2003 introduisant l'article 64 - I et abrogeant le statut de la fonction publique

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de la défense le 3 novembre 2003, relativement à la fixation des indices de référence servant au calcul des rémunérations des agents contractuels du ministère de la défense, en tant qu'il a appliqué tardivement

La société a contesté auprès du CEPS les modalités de détermination du prix de référence et de la remise par des courriers du 30 juillet 2020 et du 3 décembre 2020, auxquels le Comité n'a donné aucune

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terminal est au moins égal à l'indice brut 780 ou qui a été défini par référence à celui de secrétaire général de commune de plus de 5 000 habitants, de secrétaire général adjoint de commune de plus de

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sécurité sanitaire des produits de santé en tant qu'elle inscrit la spécialité Fluoxétine Merck 20 mg, gélule au répertoire des spécialités génériques en tant que générique de la spécialité de référence

correspondant à cet indice, d'autre part, de juger que sa rémunération et son régime indemnitaire doivent être fixés par référence à l'indice brut 660 ; 2°) statuant au fond, d'annuler, pour excès de