A a ouvert un premier compte dédié à sa campagne électorale le 3 octobre 2007 ; qu'en raison du refus de la banque de consentir un emprunt à M.

entre le 1er et le 31 juillet 2012 depuis sa ligne professionnelle, dans le but de déterminer le nombre et la durée des échanges qu'elle avait eus avec le corps médical avant son décès ; qu'après le refus

En premier lieu, la cour a jugé, d'une part, que si la société soutenait que son gérant aurait effectué les placements financiers sur CFD en raison du refus de la banque de contracter avec des personnes

considérer, au 31 décembre 1992, que cette caution ne jouerait pas normalement ; qu'en ne retenant pas, pour apprécier la probabilité d'un risque de charges pesant sur la SEP, le caractère définitif du refus

considérer, au 31 décembre 1992, que cette caution ne jouerait pas normalement ; qu'en ne retenant pas, pour apprécier la probabilité d'un risque de charges pesant sur la SEP, le caractère définitif du refus

de la banque requérante entre le Crédit Mutuel et la Commission ; que par la première décision attaquée, en date du 6 décembre 2004, la Commission bancaire a refusé la communication des documents demandés

B résulte du refus des banques d'ouvrir un compte bancaire de dépôt pour leur campagne, de sorte qu'un tel compte bancaire n'a pu être ouvert que postérieurement à l'élection, à la suite d'un recours exercé

manifestations diverses ; que le dossier présenté à l'appui de sa demande faisait état d'un besoin de financement de 260 000 F à couvrir notamment par un prêt bancaire de 150 000 F ; qu'à la suite du refus

DE FRANCE A REFUSE DE FIXER, EN VERTU DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 29 MARS 1968 RELATIF AU REGIME DE RETRAITE DES AGENTS TITULAIRES DE LA BANQUE DE FRANCE, "L'ASSIMILATION" AVEC LES CATEGORIES EXISTANTES

A tendant à l'annulation du refus opposé par la Banque de France à cette demande, ainsi qu'à la condamnation de la Banque de France à lui verser une indemnité. Sur appel de M.

populaires a refusé d'accepter les demandes d'agrément présentées par les sociétés de caution mutuelle, existantes ou à créer, non exclusivement liées au groupe des banques populaires ; Considérant qu'il

rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 24 février 1981 rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;

l'égard de sa demande d'admission au statut de réfugié en date du 15 octobre 1981, 2° renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

de sa demande d'admission au statut de réfugié en date du 25 août 1981, 2° renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève

Fando-Colina ... à St-Jean-de-Luz 64500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 30 septembre 1985 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande

de sa demande d'admission au statut de réfugié en date du 21 septembre 1981, 2° renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de

admission au statut de réfugié étaient toujours réelles et actuelles M.

l'égard de sa demande d'admission au statut de réfugié en date du 14 août 1981 ; 2° renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention

VIVANCO Y... la commission des recours des réfugiés n'a pas refusé de tenir compte de la situation politique qui règnerait au pays basque espagnol, mais s'est bornée à rappeler que l'octroi de la qualité

sa demande d'admission au statut de réfugié présentée le 21 septembre 1982 ; 2° renvoie l'affaire devant la commission de recours des réfugiés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève