.* REFUS D'ACCORDER LA GARANTIE DE L'ETAT POUR UN PRET.

AVRIL 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 217 250 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LE REFUS

sur son appartement ; que l'administration n'a pas notifié à Mme A de décision de refus de cette garantie ; qu'à la suite du décès de Mme A, le comptable du Trésor a notifié une opposition au notaire

qu'il propose au regard du deuxième alinéa de l'article R.* 277-1 ou au regard de l'article R. 277-3, au moins jusqu'à la notification par le comptable du refus de ces garanties dans les formes prévues

de la date à laquelle les impositions ont cessé d'être exigibles ; qu'enfin, si lesdites impositions redeviennent exigibles par suite de la notification du refus des garanties, il appartient au comptable

A son refus de ces garanties ; que le 19 février 2004, un commandement de payer ainsi que sept avis à tiers détenteur ont été notifiés à M.

de l'article L. 279 de ce livre : « En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, lorsque les garanties offertes par le contribuable ont été refusées, celui-ci peut, dans les quinze

Aux termes de l'article L. 279 de ce livre : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, lorsque les garanties offertes par le contribuable ont été refusées, celui-ci peut, (),

X... ne pouvaient justifier un refus d'autorisation au titre des garanties techniques exigées en vertu de l'article 22 du décret précité du 20 décembre 1979 ; Considérant toutefois qu'il appartient au

lors du sursis de paiement pour les impositions contestées, n'a commis aucune erreur de droit en jugeant que, faute pour le juge du référé fiscal d'être régulièrement saisi d'un litige portant sur un refus

magistrat désigné comme juge du référé statuant en matière fiscale du tribunal administratif de Melun, qui avait rejeté pour irrecevabilité, faute d'existence d'un litige né et actuel portant sur un refus

offertes par le contribuable ont été refusées, celui-ci peut, dans les quinze jours de la réception de la lettre recommandée qui lui a été adressée par le comptable, porter la contestation, par simple

même livre : "En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, lorsque les garanties offertes par le contribuable ont été refusées, celui-ci peut, dans les quinze jours de la réception

une société en cours de liquidation et propriétaire du terrain, aux termes duquel la société, en échange de la constructibilité desdits terrains, renonçait à poursuivre la COMMUNE DE SORBIERS pour son refus

X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 14 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a refusé de reconnaître que les garanties qu'il avait offertes, répondaient

Les refus d'autorisation sont motivés et sont notifiés aux candidats dans un délai d'un mois après la publication prévue à l'alinéa précédent ; Considérant que la lettre du président du Conseil supérieur

2002 et capitalisation, au titre des lots n° 11 et 12 du marché de rénovation-extension de l'HOPITAL DE L'ISLE-SUR-LA-SORGUE, à ce qu'il soit enjoint à l'hôpital de prononcer la main levée sur sa garantie

décembre 1989 ayant rejeté leur appel tendant à l'annulation de l'ordonnance en date du 26 octobre 1989, par laquelle le juge des référés fiscal dudit tribunal a rejeté leur demande dirigée contre le refus

Le sursis de paiement ne peut être refusé au contribuable que s'il n'a pas constitué auprès du comptable les garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, lorsque le comptable du Trésor refuse les garanties offertes par le contribuable pour bénéficier du sursis de paiement prévu à l'article L. 277