1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 janvier 1982 lui infligeant la sanction de la rétrogradation et à ce que lui soit restitué

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE D'UN MONTANT DE 689 370,84F, ET L'A INVITEE A REVERSER AU TRESOR UNE SOMME DE 3 667,83F IMPUTEE A TORT SUR LA TAXE DUE PAR ELLE ; 2 ANNULE ENSEMBLE CETTE DECISION ET LE REFUS

chose jugée qui s'attache à un jugement du 20 décembre 1984 devenu définitif par lequel le tribunal administratif a condamné la commune à verser une indemnité de 5 000 F à Mme X... en réparation du refus

de retirer cette note a les mêmes effets ; que, dès lors, le litige né du refus de retirer cette note technique relève de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat ; qu'il y a lieu

: 1°) annule le jugement en date du 24 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a refusé

RECOUVREMENT DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES ANNEES 1965 ET 1966 N'A PAS ETE ENGAGEE A L'ENCONTRE DE LA DAME Y... ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SE PREVALOIR DE CE PRIVILEGE POUR JUSTIFIER LE REFUS

demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du consul général de France à Fès refusant de lui délivrer un passeport ; 2°) d'enjoindre aux autorités compétentes de lui restituer

PROPRIETAIRES ET REJETES PAR DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, EN DATE DU 24 JANVIER 1962, , NI AUCUN FAIT DE LA SOCIETE NATIONALE DES ENTREPRISES DE PRESSE, QUI N'A JAMAIS VARIE DANS SON REFUS

n° 15MA04826 du 13 février 2017 la cour administrative d'appel de Marseille, sur appel de M.A..., a annulé ce jugement en tant qu'il rejetait les conclusions de l'intéressé tendant à l'annulation du refus

de Paris d'annuler la décision du 8 novembre 2010 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et lui a enjoint de restituer

son passeport et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration de lui restituer

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

B...et l'a convoqué à la préfecture afin que celui-ci les restitue.

Paris a rejeté l'appel formé par Mme D... et Mme B... contre ce jugement n° 0508189/7-1 du 6 décembre 2007 et leurs conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre des affaires étrangères de restituer

A s'étant présenté à la frontière française le 10 janvier 2007, la carte de résident qu'il avait en sa possession lui a été retirée ; que la préfecture du Rhône refuse, depuis lors, de lui restituer au

de lui restituer son permis de conduire à l'issue de la période de suspension de ce permis et d'autre part à ce qu'il soit enjoint au préfet du Rhône de lui restituer dans un délai n'excédant pas huit

accorder le concours de la force publique pour l'exécution de l'ordonnance du juge de l'exécution près le tribunal de grande instance de Fort-de-France portant injonction à la SARL A.V.T.G. de lui restituer

de résident qui lui avait été délivrée le 6 septembre 1993 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du consul général de France au Caire qui, sur demande du 5 février 2003, a implicitement refusé