Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 085 résultats pour « refus de paiement par l'escompteur (non) »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 085 résultats pour « refus de paiement par l'escompteur (non) »
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Article L342-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 29
L'escompteur ou les réescompteurs d'un warrant seront tenus d'aviser, dans les huit jours, le greffier du tribunal compétent.
Article D113-28-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 39 > 78
En cas de non-respect des conditions d'octroi des aides, tout ou partie des paiements sont refusés. Lorsque l'aide a été octroyée, le préfet peut prononcer la déchéance de tout ou partie de celle-ci.
Article L133-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 44
motivées et documentées liées à un accès non autorisé ou frauduleux au compte de paiement de la part de ce prestataire, y compris l'initiation non autorisée ou frauduleuse d'une opération de paiement.
Article R131-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 67 > 67
Cet avis est transmis à la Banque de France au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le refus de paiement du chèque.
Article D113-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 11
en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et des sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité
Article L133-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 44
La convention de compte de dépôt ou le contrat-cadre de services de paiement peut prévoir la possibilité pour le prestataire de services de paiement d'imputer des frais proportionnés aux coûts induits par une telle notification si le refus est objectivement
Article 8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 37
Il ne peut être passé outre au refus de visa que sur décision expresse du ministre chargé du budget.
Article 7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 36
Il ne peut être passé outre au refus de visa que sur décision expresse du ministre chargé du budget.
Article 6
Il ne peut être passé outre au refus de visa que sur décision expresse du ministre chargé du budget.
Article 7
Il ne peut être passé outre le refus de visa du membre du corps du contrôle général économique et financier que sur décision expresse du ministre chargé du budget.
Article R483-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 21
Les parties à l'instance, les tiers et leurs représentants légaux peuvent être condamnés par la juridiction saisie au paiement d'une amende civile d'un montant maximum de 10 000 €, sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés, dans l'un
Article R775-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 31
Les parties à l'instance, les tiers, et leurs représentants légaux, peuvent être condamnés par la juridiction saisie au paiement d'une amende d'un montant maximum de 10 000 €, sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés, dans l'un quelconque
Article L330-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 88
I. – Les règles régissant l'accès des prestataires de services de paiement aux systèmes de paiement mentionnés à l'article L. 330-3 doivent être objectives, non discriminatoires et proportionnées.
Article R820-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 15
Par dérogation au deuxième alinéa, l'agent comptable refuse de déférer à l'ordre de réquisition lorsque la suspension du paiement est motivée par : 1° L'absence de justification du service fait ; 2° Le caractère non libératoire du règlement ; 3° Le
Article R621-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 51
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa ci-dessus, l'agent comptable doit refuser de déférer à l'ordre de réquisition lorsque la suspension du paiement est motivée par : 1° L'absence de justification du service fait ; 2° Le caractère non libératoire
Article 1342-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52
Le paiement peut être fait même par une personne qui n'y est pas tenue, sauf refus légitime du créancier.
Article L511-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 52
I. - Le porteur peut exercer ses recours contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés : 1° A l'échéance, si le paiement n'a pas eu lieu ; 2° Même avant l'échéance : a) S'il y a eu refus total ou partiel d'acceptation ; b) Dans les cas de procédures
Article R161-95
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 05
Toutefois, l'agent comptable doit refuser de déférer à l'ordre de réquisition lorsque la suspension du paiement est motivée par : 1° L'absence de justification du service fait ; 2° Le caractère non libératoire du règlement ; 3° Le manque de fonds disponibles
Article R125-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 54
La procédure simplifiée de recouvrement prend fin lorsque l'huissier de justice constate, par un écrit qui peut être établi sur support électronique : 1° Le refus de participer à la procédure simplifiée de recouvrement, par le destinataire de la lettre
Article 4
insuffisantes ou irrégulières, Où il y aurait eu opposition, dûment signifiée, contre le paiement réclamé, entre les mains du comptable.
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