39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Refus du maître de l'ouvrage de verser une subvention au constructeur après achèvement de l'ouvrage

de l'ouvrage" ; que l'entrepreneur a présenté au maître de l'ouvrage le 1er juillet 1975 une demande tendant à ce qu'il soit procédé à la réception définitive des travaux mais que, par lettre en date

thermes nationaux d'Aix-les-Bains ; b) 38 982 F au titre du marché d'exécution de la tranche ferme de la 2ème tranche des travaux du plan directeur dont les travaux ont fait abusivement l'objet d'un refus

soutient que la cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'une erreur de droit et de qualification juridique des faits en estimant que le maître d'ouvrage était fondé à prononcer la résiliation

du maître d'ouvrage de procéder à des travaux supplémentaires afin de rendre durables les réparations de colmatages des fissures dans la fosse de réception des déchets faisait obstacle à l'engagement

, alors que seul le refus exprès préalable du maître de l'ouvrage pouvait faire obstacle à cette indemnisation ; - commis une erreur de droit en faisant peser sur elle la charge de la preuve de ce que

du maître d'ouvrage, a cessé les travaux ; qu'afin de terminer les travaux, le centre hospitalier de Corbeil-Essonnes a été contraint de faire appel à une autre entreprise ; que, toutefois, en l'absence

SUD OUEST, la maîtrise d'oeuvre de la construction du lycée de Wallis ; qu'à la suite du refus opposé par le maître de l'ouvrage le 19 juin 1995 à la réclamation qu'ils avaient présentée le 24 janvier

Schneider, Maître des requêtes, - les observations de Me Garaud, avocat de M. et Mme X... et de M. et Mme Y..., - les conclusions de M.

DE L'OUVRAGE, A DECIDE DE REMPLACER LES FENETRES COULISSANTS INITIALEMENT PREVUES PAR DES FENETRES OUVRANT A L'INTERIEUR ; QU'AU COURS DE LA REUNION DU 31 OCTOBRE 1959 TENUE EN PRESENCE DES REPRESENTANTS

est subordonnée à l'accord du maître d'ouvrage ; qu'en application de ces dispositions l'article 26 de la convention de délégation signée entre la commune, maître d'ouvrage et la SEMAA stipule que celle-ci

d'ouvrage de communiquer au public les documents existants que le commissaire-enquêteur ou le président de la commission d'enquête juge utiles à la bonne information du public" et que, aux termes de la

ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 AVRIL 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 5 NOVEMBRE 1980, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE LA QUEUE-EN-BRIE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE

le 9 juin 1999 et tendant à ce que la commission sollicite du maître d'ouvrage la production de documents complémentaires sur le projet d'autoroute A 32 ; 2°) enjoigne à la commission précitée qu'elle

du délai de six mois prescrit par l'article 50-32 du cahier des clauses administratives, texte qui n'est applicable que lorsque le maître de l'ouvrage a notifié à l'entreprise le décompte général ; que

RECEPTION PROVISOIRE ET LA RECEPTION DEFINITIVE" ; QUE SI, AUX TERMES DE LA MEME CONVENTION, LES MISSIONS CONFIEES A L'INGENIEUR DEVAIENT ETRE EXECUTEES "EN ETROITE COLLABORATION AVEC L'ARCHITECTE, MAITRE

QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITION CONTRAIRE DANS UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS, L'ENTREPRENEUR N'A PAS A SUPPORTER LA PERTE RESULTANT DE CE QUE L'OUVRAGE A ETE DETRUIT OU ENDOMMAGE APRES SON ACHEVEMENT ET

Le maire ne saurait légalement refuser la délivrance d'un permis de construire sur le fondement de ces dispositions au motif que le conseil municipal n'a pas délibéré afin d'identifier le maître d'ouvrage

d'ouvrage, pour faire connaître son acceptation ou son refus motivé, il doit, faute d'avoir formulé un tel refus dans ce délai, être regardé comme ayant accepté définitivement la demande de paiement ;

contestée, le maire de la commune de Saint-Pierre-d'Oléron a refusé à M.