Considérant qu'aux termes de l'article 183 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat : " Toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles,

infirmiers libéraux demande au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir le cinquième alinéa de l'article 40 et de l'article 44 du décret n° 93-2321 du 16 février 1993 relatif aux règles

désigné en qualité de mandataire commun de ce groupement ; Considérant que le marché unique étant confié à un groupement de personnes comprenant des architectes, qui ne peuvent, sans méconnaître les règles

: Les actes constituant des manquements aux règles professionnelles peuvent faire l'objet des sanctions ci-après : - retrait total d'une qualification professionnelle (...).

récupération des matériaux, notamment ses articles 2 et 8-1 ; Vu la directive n° 91/689 du 12 décembre 1991 du Conseil des communautés européennes ; Vu le décret n° 93-221 du 16 février 1993 relatif aux règles

Les Etats membres veillent à ce que les communications commerciales faites par les professions réglementées respectent les règles professionnelles conformes au droit communautaire, qui visent notamment

Les Etats membres veillent à ce que les communications commerciales faites par les professions réglementées respectent les règles professionnelles conformes au droit communautaire, qui visent notamment

définies par les règlements européens, les lois, règlements et règles professionnelles approuvées par l'Autorité des marchés financiers en vigueur, sous réserve des dispositions des articles L. 612-39

d'une délibération de l'assemblée générale de la compagnie nationale des conseils en brevets d'invention en date du 4 mars 1980 fixant les modalités d'établissement et le montant des cotisaitons professionnelles

Aux termes de l'article R. 4137-115 du code de la défense : " Les faits constituant des fautes professionnelles ou des manquements aux règles professionnelles peuvent faire l'objet de l'une des sanctions

Les Etats membres veillent à ce que les communications commerciales faites par les professions réglementées respectent les règles professionnelles conformes au droit communautaire, qui visent notamment

atteinte aux principes de sécurité juridique et de confiance légitime, dès lors que le projet définitif du code de déontologie a été adopté en mars 2010 ; - ne peut être justifiée par l'existence de règles

Les Etats membres veillent à ce que les communications commerciales faites par les professions réglementées respectent les règles professionnelles conformes au droit communautaire, qui visent notamment

DU FOND QUE LES FAITS RETENUS PAR LA COMMISSION COMME ETANT CONSTITUTIFS D'INFRACTIONS SOIENT MATERIELLEMENT INEXACTS OU AIENT ETE DENATURES ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'EU EGARD A LA NATURE DES REGLES

Les Etats membres veillent à ce que les communications commerciales faites par les professions réglementées respectent les règles professionnelles conformes au droit communautaire, qui visent notamment

Y... invoque les termes des articles 41, 44 et 47 du décret susvisé du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte selon lesquels "Toute violation des lois, règlements ou règles professionnelles

et portant organisation et régime disciplinaire de la profession de conseil en brevets d'invention ; Vu le règlement intérieur de la compagnie nationale des conseils en brevets d'invention ; Vu l'ordonnance

Il participe à la prévention des risques et incapacités potentiels. / L'orthoptiste exerce son activité en toute indépendance et en pleine responsabilité, conformément aux règles professionnelles prévues