En vertu du 1 et du 2 de ce dernier article, les montants de la DCRTP et des prélèvements et reversements au FNGIR sont déterminés en tenant compte, notamment, du montant de la compensation relais. 6.

-Il est créé, sous le nom de A national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales, un fonds chargé de compenser, pour chaque commune et établissement public de coopération intercommunale

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commune de Villers-Saint-Paul (Somme) a perçu, en 2010, une compensation relais en remplacement de la taxe professionnelle et a reçu une

DANS LA REPONSE SUSMENTIONNEE, COMME AYANT APPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBE DU MONTANT DES RECETTES SOCIALES NON DECLAREES, APPREHENDEES PAR M.

prévue par le II de l'article 1640 B du code général des impôts.

: 1°) annule le jugement du 2 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge du supplément d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes, mis à sa charge

relève de l'appréciation souveraine de ceux-ci ; qu'en estimant non rapportée la preuve de ce que M.

Ces impositions deviennent caduques si l'information consécutive à la plainte est close par une ordonnance de non-lieu ou si les personnes poursuivies bénéficient d'une décision de relaxe" ; Considérant

à invoquer la protection de la confiance légitime afin de faire échec à la répétition de tout ou partie de la somme indûment perçue ; que, par suite, l'ONILAIT était fondé à demander le reversement des

par le requérant n'étaient pas susceptibles de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral dont celui-ci aurait été victime, et ainsi commis une erreur de droit tenant au renversement de la charge

IL N'APPORTE AUCUNE PRECISION NI AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE RELATIFS A L'OBJET DU VERSEMENT DONT S'AGIT PAR LA SOCIETE "CADISUD" ET AUX MODALITES D'UN REVERSEMENT A LA SOCIETE "ASTRE ET COMPAGNIE" ;

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il le concerne ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Agence de services et de

En outre, l'article 41 de loi du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a prévu le prélèvement d'un montant de 150 millions d'euros sur le fond de roulement du CNC, lequel résulte notamment de la mise

du montant de celui-ci, assorti d'intérêts de retard, devait être mis à sa charge ; que la somme correspondante a été réclamée à la S.C.I.

I, relaxé celui-ci.

Article 4 : Les pénalités calculées au taux applicable en cas demauvaise foi sont substituées aux pénalités mises à la charge de M.

A...est fondé à demander l'annulation de la décision de la Commission centrale d'aide sociale du 1er octobre 2015 en tant qu'elle fixe le montant de l'indu laissé à sa charge à 10 000 euros. 10.

COTISATIONS PRIMITIVES 1973 ET 1974 COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES ET DE LA MAJORATION EXEPTIONNELLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU ETABLI POUR 1973 ; 2° REMETTRE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE

et associations spécialisées agréées qui en assurent les charges et perçoivent les produits correspondants.

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le GROUPEMENT FORESTIER DE LA HAUTE POMMERAIE est propriétaire d'une forêt dont le sous-sol renferme des gisements de silice sur une surface de 83