prescription quadriennale à sa demande tendant au remboursement des cotisations de sécurité sociale prélevées à tort sur son traitement, pour la période antérieure au 1er janvier 1993, et refusé de le relever

Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit

ou de la créance de celui qu'il représente légalement " ; 3.

suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt, correspondant à la réintégration dans les résultats de la société d'une somme de 1 278 764 francs et de provisions pour créances

de la Haute-Marne de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle cette caisse a été assujettie au titre de l'année 1985 à raison de la réintégration d'une provision pour charge salariale

était de bénéficier d'une économie d'impôt en appréhendant des revenus de nature salariale sous l'apparence de dividendes bénéficiant d'un régime d'imposition plus favorable par l'application du régime

A ne saurait utilement soutenir que ce montage permettait également de réduire en tout ou partie les charges sociales afférentes à ces revenus salariaux pour remettre en cause l'absence de motif autre

division professionnelle " qui emporte modification de l'assiette de calcul et des taux de la contribution financière applicable aux clubs de basket professionnel qui dépassent une certaine masse salariale

B ne saurait utilement soutenir que ce montage permettait également de réduire en tout ou partie les charges sociales afférentes à ces revenus salariaux pour remettre en cause l'absence de motif autre

la cour aurait omis de répondre au moyen tiré de ce que la société justifiait que la valeur d'acquisition de la clientèle du cabinet d'expertise-comptable n'était pas différente de la valeur vénale réelle

revenu imposable des sommes versées en exécution des engagements de caution souscrits par Mme A, la cour s'est fondée sur l'absence de rémunération de Mme A par la société Hodi ; qu'elle a notamment relevé

elles sur le fondement de la responsabilité sans faute du fait de l'application de la règle coutumière du droit public international précédemment indiquée, la cour administrative d'appel de Paris a relevé

A et les rémunérations allouées par la société dont il était le dirigeant, le montant net annuel de celles-ci et non leur montant brut, avant déduction des cotisation sociales patronales et salariales

à engager la responsabilité de l'Etat envers elle sur le fondement de la responsabilité sans faute du fait de l'application de conventions internationales, la cour administrative d'appel de Paris a relevé

.) / Jusqu'à la date d'entrée en vigueur du décret créant la chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France, le code de commerce dans sa rédaction antérieure à la date de publication

Recrutement contrôlé dans le cadre d'un budget prévisionnel ou d'une masse salariale prévisionnelle limitée (les contrats et avenants sont soumis avant homologation à une décision de la DNCG) / 3.

LE PRIX D'UN MATERIEL QU'ELLE AVAIT ACHETE EN 1964 AU LABORATOIRE EXPLOITE PAR LE SIEUR ET FONDER CETTE REINTEGRATION SUR LA CIRCONSTANCE QUE CETTE ACQUISITION AVAIT POUR UNIQUE OBJET D'ETEINDRE UNE CREANCE