façon indue et sans le consentement de ses employeurs, de la prise en charge de cotisations " Prefon retraite ", de frais de déplacement, de frais de nettoyage de son appartement de fonction, du remboursement

242-O-A de la même annexe : "Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation n'a pu être opérée doit faire l'objet d'une demande des assujettis.

d'enlèvement des ordures ménagères ; qu'à la fin de l'année 2000, elle a demandé au CROUS de Montpellier de lui rembourser le montant de la taxe qu'elle avait acquittée au titre des années 1992 à 2000

A ETE ASSUJETTI A LA TAXE D'HABITATION, A RAISON DE CETTE HABITATION PRINCIPALE, SOUS DEUX COTES, L'UNE AFFERENTE A L'APPARTEMENT, L'AUTRE AU STUDIO ; QUE SEULE LA PREMIERE COTE TENAIT COMPTE DE L'ABATTEMENT

d'habitation mise à sa charge au titre des années 1981, 1982 et 1983, pour la maison dont elle est propriétaire à Charme (Loiret), soutient seulement d'une part, que le recouvrement de la taxe en cause

sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er juillet 1997 au 31 décembre 1999, ainsi qu'au remboursement du crédit de la même taxe dont elle était titulaire au 31 décembre 1999

à ce crédit de taxe ; 2°) réglant l'affaire au fond, de lui accorder le remboursement du crédit de taxe litigieux ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre des dispositions

sur la valeur ajoutée en se prévalant des dispositions du c. du 4° de l'article 261 D du code général des impôts ; qu'elle a demandé le remboursement du crédit de taxe dont elle disposait au titre du

jugement en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à être déchargée de l'obligation de payer les soldes de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation au titre de l'année 1993 et de

sur la valeur ajoutée, en application du 2° de l'article 260 du code général des impôts, à raison d'une activité de location de locaux nus et a refusé à cette société le remboursement d'un crédit de taxe

de la taxe d'habitation acquittée, l'année précédente, par un logement de référence retenu par le conseil municipal après avis de la commission communale des impôts directs ...

d'habitation établie au titre de l'année 1978 et d'une majoration de retard ; 2° de le décharger de l'obligation de payer cet impôt ; 3° de condamner l'Etat à lui rembourser le montant des majorations

D'HABITATION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1407 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I- LA TAXE D'HABITATION EST DUE : 1° POUR TOUS LES LOCAUX MEUBLES AFFECTES A L'HABITATION ; 2° POUR LES LOCAUX

du gérant, et l'a donné en location à compter du 1er décembre 2000 ; que la société a déposé le 23 janvier 2001 auprès de l'administration une demande de remboursement de crédit de taxe sur la valeur

LA TAXE D'HABITATION EST DETERMINEE ...

de crédits de taxe sur la valeur ajoutée au titre des périodes correspondant aux années 2000 à 2002, et d'autre part, au remboursement d'une somme de 407 517,99 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

locaux à raison desquels la taxe d'habitation contestée a été établie, °2) accorde la réduction demandée et le remboursement des frais exposés en première instance et en appel ; Vu les autres pièces du

ANNULE LE JUGEMENT DU 13 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ILS ONT ETE ASSUJETTIS A RAISON

D'HABITATION A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1977 ET 1978 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ET LE REMBOURSEMENT DES FRAIS EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE ET EN

Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 19 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à la restitution des droits de taxe