de la création d'un ensemble commercial d'une surface de vente totale de 9 000 m² comprenant un magasin spécialisé dans la vente d'articles de sport et loisirs d'une surface de vente de 2 200 m², deux

de la vente ...

Vu le recours sommaire du MINISTRE DU BUDGET et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mai et 3 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande que le

X... décharge de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle mise à sa charge au titre des années 1973 à 1974 ; 2° la remise intégrale de l'imposition supplémentaire

s'élevant à la somme de 23 501,85 F, 2°) de rejeter la demande présentée par les époux X... devant le tribunal administratif de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction

DE BIENS, PAR LE MONTANT DE LA VENTE...

le code de l'environnement ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 ; Vu le décret n° 92-377 du 1er avril 1992 ; Vu le code de justice

les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile

VU, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 SEPTEMBRE 1976, LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT

les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir

VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M.

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que la société anonyme Robert Y...

Vu la procédure suivante : M. A...

Vu la procédure suivante : M.

FRANCE ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 1970 au 31 août 1974, par avis de mise en recouvrement, en date du 9 février 1976 ; 2° à la remise