pour obtenir ses relevés de comptes courait, non pas à compter du 61ème jour suivant la demande initiale de l'administration, notifiée dans l'avis d'examen de situation fiscale personnelle, mais à compter

DUBAN, SUR SON COMPTE COURANT POSTAL AU PROFIT DE M.

X... soutient que les sommes de 338 593 F et 55 000 F, respectivement portées en 1975 et 1976 au crédit de son compte courant au "Crédit paysan", à la suite de la remise par ses soins à cet établissement

et d'octroi de prêt par la société de banque occidentale, filiale à 100 % du Crédit Lyonnais, la Cour de discipline budgétaire et financière a considéré que M.

au Crédit Lyonnais ; qu'à la suite de ces opérations, la SARL Alfocim a crédité le compte courant d'associé de M. et Mme A...des sommes de 396 367,44 euros et 169 021,97 euros correspondant, selon elle

inférieur à sa valeur nominale, ne peut être comptabilisée en compte de " charges d'exploitation " que lorsque cette cession revêt, compte tenu de la spécificité de l'activité de l'entreprise, un caractère

courant : Considérant que si le requérant soutient que l'inscription au crédit de son compte courant d'associé ouvert dans les écritures de la société à responsabilité limitée "Y... et PRIEST" d'une somme

une décision n° 425965 du 10 mai 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêt du 13 avril 2017 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il s'est prononcé sur la remise

date à laquelle l'administration demande aux établissements teneurs de ces comptes que ces relevés lui soient remis.

cessionnaire à compter de l'échéance du 1er mars 2017, la Société générale est fondée à demander à ce que les intérêts au taux légal courent à compter : - du 24 avril 2018, date de la réception par la

les années 1979 et 1980 et a remis l'intégralité de ces impositions à la charge de la Société Générale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales

bancaires et du compte courant ouvert à son nom dans les écritures de la SARL X..., dont il était gérant minoritaire, a jugé que l'écart résultant du rapprochement de ces chiffres suffisait à indiquer

X... lui avait remis, en deuxième lieu, que ce dernier, le 28 février 1974, a échangé ces bons contre une somme de ce montant, qu'il a versée à son compte en banque, enfin, que, le même jour, il a viré

X... la réduction de son imposition à la taxe sur la valeur ajoutée, le premier au titre de la période couvrant les années 1971 à 1973, le second au titre de la période couvrant l'année 1974 ; qu'il y

Banque Louis Dreyfus la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquels celle-ci avait été assujettie au titre de la période couvrant les années 1981

lorsque le contribuable a produit avant cette date les coordonnées exactes de l'intégralité de ses comptes, auquel cas le point de départ des délais ne court qu'à compter de la date à laquelle l'administration

requérante, selon lesquelles elle octroyait des prêts à court terme à des entreprises indiennes importatrices, principalement sous la forme de " crédits acheteurs " contre-garantis par une banque d'origine

Aux termes de l'article 47 de l'arrêté du 3 novembre 2014 du ministre des finances et des comptes publics relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et

courant d'associé, dont M.

l'entreprse en sus de sa part de capital ; que si les intérêts de ces sommes, calculés dans la limite du taux prévu par les dispositions précitées, n'ont pas été payés à l'intéressé, ni inscrits au compte-courant