gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'en estimant que "il n'apparaît pas que (l'exploitation familiale) ne serait pas en mesure en cas de besoin de pourvoir (au) remplacement

ladite entreprise avec un salaire de 4 000 F ; qu'eu égard aux ressources dégagées par cette entreprise, qui permettraient en cas de besoin, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, le remplacement

dont il était salarié ; qu'il résulte de l'instruction que les ressources de l'entreprise familiale, qui employait quatre autres salariés, étaient suffisantes pour assurer, en cas de besoin, le remplacement

Considérant qu'il résulte de l'article 2 de la directive du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions d'octroi que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les

nouvelle immobilisation etait inscrite a l'actif du bilan de cloture dudit exercice; qu'en revanche les investissements operes au cours des exercices anterieurs ne pouvaient etre regardes comme des remplois

des terres cultivées d'une superficie de 72 hectares et du cheptel de 53 vaches et 44 génisses, l'exploitation familiale peut être regardée comme dégageant un revenu suffisant pour permettre le remplacement

est examinée dans les conditions fixées à l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » et qu'aux termes de l'article 2 de ce même décret, l'article 20 bis du décret du 17 janvier 1986 est remplacé

part la direction ne pouvait être assurée par l'un des deux salariés, un chauffeur-livreur et la jeune soeur du requérant, qui assure le secrétariat, ni par la mère de celui-ci et d'autre part son remplacement

Dans le cas contraire, ils disposent d'une priorité pour être réemployés sur un emploi ou occupation similaire assorti d'une rémunération équivalente ".

CETAT57-02 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE -Régimes spéciaux - Indochine - Investissements venant en remploi des indemnisations de dommages de guerre.

. - Formalités non remplies - Sommes ne remplissant pas les conditions fixées par l 'article 39-1 du C.G.I. - [année d'imposition : 1960].

. - Plus-values de cession - Exonération de certaines plus-values sous condition de remploi [article 40-1 du C.G.I.] - Remploi de la plus-value par anticipation.

QUE LA FRACTION IMPOSABLE DE LA PLUS-VALUE NE DEVAIT ETRE TAXEE QU'AU TAUX REDUIT PREVU A L'ARTICLE 200 DU MEME CODE EN CAS DE CESSION PARTIELLE D'ENTREPRISE ; SUR L'EXONERATION, POUR CONDITION DE REMPLOI

. - Plus-values de cession - Plus-values sur actif immobilisé - Exonération de certaines plus-values sous condition de réemploi [art. 40] - Condition de réemploi dans la même entreprise.

remplie par la société mère.

général des impôts : "Les plus-values immobilières réalisées à la suite de déclarations d'utilité publique prononcées en vue d'une expropriation n'entraînent aucune taxation quand il est procédé au remploi

CINQUANTE ANS SAUF S'IL EST LE DESCENDANT DIRECT DU CEDANT" ; QUE, COMPTE TENU DE L'OBJET DE L'ALLOCATION EN CAUSE, TEL QU'IL EST RAPPELE PAR L'ARTICLE 1ER DU MEME DECRET, CETTE CONDITION D'AGE DOIT ETRE REMPLIE

boulevard Laennec à Saint-Nazaire, puis, après une interruption d'activité pour congé de maternité, un remplacement à mi-temps dans une autre association de médecins du 1er octobre au 31 décembre 2005