CETAT54-05-05-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE -Renonciation au bénéfice d'un jugement.

PRISE LA DÉCISION DE RENONCIATION - EXISTENCE.

L'AMBASSADE DE FRANCE EN ALGERIE UNE INDEMNITE EN CAPITAL DE 27 620,63 F SANS AUCUNE RETENUE, NI REDUCTION ET AVEC INTERETS A COMPTER DU 20 JANVIER 1976 ; QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES AYANT AINSI RENONCE

1983 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif l'a déclarée débitrice de la somme de 40 747,32 F envers la commune de Charroux au titre de l'apurement des comptes à la suite de sa renonciation

INTERETS; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; CONSIDERANT QUE, PAR UNE LETTRE EN DATE DU 21 JUIN 1968, LA SOCIETE PIERRE ET PASQUET A RENONCE

DATE DU 25 JUIN 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE L'A CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE DE 10â737,98 FRANCS A LA SOCIETE SALMSON, CETTE DERNIERE A, DANS UN MEMOIRE EN DEFENSE, DECLARE RENONCER

A, PAR UNE LETTRE ENREGISTREE LE 30 JUIN 1977, ADRESSEE AU PRESIDENT DE LA 1ERE SOUS-SECTION DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, DECLARE RENONCER AU BENEFICE DE LA CHOSE JUGEE PAR LE JUGEMENT

CETAT39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION -Motifs de la résiliation - Renonciation de l'administration à faire exécuter des travaux.

A RENONCE PUREMENT ET SIMPLEMENT AU BENEFICE DE LA CHOSE JUGEE PAR UNE DECISION DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE NANTES, EN DATE DU 11 DECEMBRE 1973, LUI RECONNAISSANT UN DROIT A INDEMNITE AU TITRE DE

CETAT54-01-05,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -Acquiescement, renonciation à agir - Impossibilité d'opposer l'acquiescement en excès de pouvoir.

.* DEMANDEUR DE PREMIERE INSTANCE AYANT RENONCE AU BENEFICE DU JUGEMENT - CAS DE L'EXCES DE POUVOIR.

ACQUIESCAIENT ENTIEREMENT AUX CONCLUSIONS DU RECOURS TENDANT A CE QUE LES INDEMNITES DONT S'AGIT SOIENT RAMENEES RESPECTIVEMENT, EN PRINCIPAL, A 43.143,27 F A 8.736,66 F ; QUE, LES INTERESSES AYANT AINSI RENONCE

. - 1) APPAUVRISSEMENT À DES FINS ÉTRANGÈRES À L’INTÉRÊT DE L’ENTREPRISE – RENONCIATION À RECETTES PAR UNE SOCIÉTÉ DE CAPITAUX AU BÉNÉFICE DE SES ASSOCIÉS – CONFORMITÉ DE CETTE RENONCIATION À L’OBJET SOCIAL

L'ELECTION DU SIEUR PACINI ; MAIS QU'EU EGARD AUX EFFETS QUI S'ATTACHENT A L'ANNULATION D'UNE ELECTION, LA CIRCONSTANCE QUE LA PERSONNE QUI A POURSUIVI ET OBTENU CETTE ANNULATION DECLARE ULTERIEUREMENT RENONCER

Considérant, en second lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article 783 du code civil, toute renonciation, même gratuite, décidée par un héritier au profit d'un ou de plusieurs de ses cohéritiers ou

. - Décès du requérant - Affaire non en état d'être jugée [à la date du décès] mais renonciation à l 'instance par les héritiers.

. - Impossibilité pour le ministre de renoncer au moyen tiré de la tardiveté de la réclamation.

été interrompu, le délai de production du mémoire complémentaire ne recommence à courir qu'à compter de la notification de l'octroi, du rejet, ou le cas échéant, de la décision donnant acte de la renonciation