AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007680795
13 février 1987
13 février 1987
pour la période du 1er octobre 1976 au 31 décembre 1976 ; que ce contrat à durée déterminée a été renouvelé par des contrats successifs, de durées variables, jusqu'au 30 juin 1980 ; que le 26 juin 1980
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3 SS
CETAT:CETATEXT000007762198
20 juillet 1988
20 juillet 1988
valable pour la période du 1er juillet 1978 au 15 septembre 1978 ; que ce contrat à durée déterminée a été renouvelé par des contrats successifs, de durées variables, jusqu'au 30 septembre 1984 ; que
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