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175 résultats pour « renouvellement de contrats successifs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007680795

Admin. suprême

13 février 1987

13 février 1987

pour la période du 1er octobre 1976 au 31 décembre 1976 ; que ce contrat à durée déterminée a été renouvelé par des contrats successifs, de durées variables, jusqu'au 30 juin 1980 ; que le 26 juin 1980

Source officielle

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007762198

Admin. suprême

20 juillet 1988

20 juillet 1988

valable pour la période du 1er juillet 1978 au 15 septembre 1978 ; que ce contrat à durée déterminée a été renouvelé par des contrats successifs, de durées variables, jusqu'au 30 septembre 1984 ; que

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007957934

Admin. suprême

14 mars 1997

14 mars 1997

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 21 mai 1990 par laquelle

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007711036

Admin. suprême

20 avril 1984

20 avril 1984

du contrat la liant à l'administration et celle du 18 juillet 1977 par laquelle le ministre de l'économie et des finances a rejeté son recours hiérarchique contre la précédente décision ; Recours, du

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007741219

Admin. suprême

20 novembre 1987

20 novembre 1987

hospitaliers, Mlle X... a été engagée par le même établissement public le 1er janvier 1978 en qualité de monitrice-éducatrice pour une durée de trois mois ; que cet engagement de trois mois a été renouvelé

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042520622

Admin. suprême

13 novembre 2020

13 novembre 2020

de tels contrats ou relations de travail ; b) la durée maximale totale de contrats ou relations de travail à durée déterminée successifs ; c) le nombre de renouvellements de tels contrats ou relations

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:459446.20240206

Admin. suprême

6 février 2024

6 février 2024

recours abusif à des contrats à durée déterminée pour l'employer et des conditions de non-renouvellement de son dernier contrat.

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000036916836

Admin. suprême

16 mai 2018

16 mai 2018

de son contrat.

Source officielle
CE

5ème - 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445617

Admin. suprême

20 mars 2015

20 mars 2015

de tels contrats ou relations de travail ; b) la durée maximale totale de contrats ou relations de travail à durée déterminée successifs ; c) le nombre de renouvellements de tels contrats ou relations

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034230336

Admin. suprême

20 mars 2017

20 mars 2017

de tels contrats ou relations de travail ; b) la durée maximale totale de contrats ou relations de travail à durée déterminée successifs ; c) le nombre de renouvellements de tels contrats ou relations

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007898955

Admin. suprême

21 juin 1995

21 juin 1995

aux termes de la loi, être transformé en contrat à durée indéterminée et que la lettre par laquelle le directeur du centre hospitalier régional a constaté l'achèvement de son dernier contrat, sans lui

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000042115592

Admin. suprême

3 juillet 2020

3 juillet 2020

Son contrat a ensuite été renouvelé chaque année scolaire jusqu'en juin 2013. M.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027542880

Admin. suprême

12 juin 2013

12 juin 2013

du 20 juin 1991, qui a fait l'objet de renouvellements successifs ; que le dernier contrat, en date du 31 décembre 2003, conclu sur le fondement du troisième alinéa de l'article 3 de la loi du 26 janvier

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491913.20250605

Admin. suprême

5 juin 2025

5 juin 2025

en contrat à durée indéterminée et refusé de renouveler ce dernier contrat.

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008229180

Admin. suprême

7 février 2005

7 février 2005

met fin aux relations contractuelles doit être regardée comme un refus de renouvellement du contrat si elle intervient à l'échéance du nouveau contrat, et comme un licenciement si elle intervient au cours

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007705719

Admin. suprême

3 avril 1987

3 avril 1987

de ce que celui-ci ne serait pas renouvelé ; Considérant, en second lieu, qu'il ressort du dossier que le non renouvellement du contrat de Mme X... n'a pas été lié à sa façon de servir ; que, dès lors

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035091465

Admin. suprême

30 juin 2017

30 juin 2017

A...dans les fonctions qu'il occupait avant la décision de ne pas renouveler son contrat, sans rechercher s'il existait un lien indivisible entre ces deux décisions, la cour a commis une erreur de droit

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007747973

Admin. suprême

11 octobre 1989

11 octobre 1989

à durée déterminée du 20 juillet 1973 ; que ce contrat, qui stipulait qu'en aucun cas le renouvellement ne pouvait avoir lieu par tacite reconduction, a fait l'objet d'avenants successifs de renouvellement

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008077406

Admin. suprême

2 février 2000

2 février 2000

renouvelés que par reconduction expresse ; que la circonstance qu'un contrat à durée déterminée a été reconduit tacitement bien qu'il ait comporté une stipulation selon laquelle il ne pouvait l'être que

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032721223

Admin. suprême

16 juin 2016

16 juin 2016

informé que son contrat ne serait pas renouvelé après le 22 juin 2010 ; que M.

Source officielle