24-01-04 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - Causes d'exonération - Force majeure - Absence - Renseignements erronés donnés par l'administration.

l'allègement des obligations comptables des praticiens conventionnés comme permettant à ceux-ci de ne plus tenir eux-mêmes pour une partie de leur activité les documents prévus par la loi, contient des renseignements

par lequel le tribunal administatif de Rennes a limité la condamnation de l'Etat au versement d'une indemnité de 20 000 F, qu'ils estiment insuffisante en réparation du préjudice subi du fait de renseignements

.* INDICATIONS - RENSEIGNEMENTS - PROMESSES - NOTE DE RENSEIGNEMENTS ERRONEE DELIVREE PAR LES SERVICES DE L'URBANISME.

. - RENSEIGNEMENTS..* RENSEIGNEMENTS ERRONES AYANT CAUSE UN PREJUDICE.

adjudicateur à l'appui des candidatures, ainsi que les motifs pour lesquels les candidatures peuvent être écartées sur la foi de ces informations ; que la prise en compte par le pouvoir adjudicateur de renseignements

- Renseignements erronés.

- Renseignements erronés.

CETAT67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Renseignements erronés fournis par

. - EXCLUSION - ACTION INDEMNITAIRE D'UN AGENT PUBLIC TENDANT À OBTENIR RÉPARATION D'UN PRÉJUDICE SUBI DU FAIT DE RENSEIGNEMENTS ERRONÉS SUR SES DROITS À PENSION (SOL. IMPL.). | 17-05-015 COMPÉTENCE.

Y... et à Mme X... une indemnité de 120 204 F, ainsi que les intérêts à compter du 21 juin 1968, en réparation du préjudice causé par des renseignements erronés fournis par le service maritime des Ponts

SUITE DE CETTE DECISION, DONT ELLE NE DISCUTE PAS LA LEGALITE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE BELIER" A DEMANDE LA REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI, DU FAIT DE L'ACQUISITION, SUR LA FOI DE RENSEIGNEMENTS

l'annulation de la décision du 5 mars 2007 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a refusé de l'indemniser du préjudice résultant d'un renseignement

Villiers-Adam, à la condamnation de l'administration des impôts en la personne de son directeur au paiement d'une indemnité de 100 000 F en réparation du préjudice consécutif à l'inscription de renseignements

SOUTIENT QUE CE SOLDE AURAIT ETE FIXE A UNE SOMME SUPERIEURE PAR LA JURIDICTION DES DOMMAGES DE GUERRE SI PAR SUITE DE RENSEIGNEMENTS ERRONES DONNES PAR L'ADMINISTRATION ELLE N'AVAIT LAISSE EXPIRER LE

5 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 350 000 F en réparation du préjudice subi du fait de renseignements

soit après l'expiration du délai fixé par les dispositions précitées de l'article R. 113 du code électoral qui expirait le 27 mars à minuit ; que la circonstance, à la supposer établie, que des renseignements

30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES FAUTES QU'AURAIT COMMISES LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE EN DIFFERANT L'ECAMEN DE LA DEMANDE DE VISA ET EN FOURNISSANT DES RENSEIGNEMENTS