L'Union départementale de Paris du syndicat de la Confédération générale du travail justifie d'un intérêt suffisant au renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité, sollicité par la Confédération

Vu le jugement en date du 15 juin 1987, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 juillet 1987, par lequel le tribunal administratif de Paris renvoie au Conseil d'Etat en application

Vu le jugement en date du 15 juin 1987, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 juillet 1987, par lequel le tribunal administratif de Paris renvoie au Conseil d'Etat en application

du département des Hauts-de-Seine ; - les représentants de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ; - les représentants de la ministre du logement, de l'égalité des territoires

Si, à l'appui de sa demande de renvoi pour cause de suspicion légitime, M.

cette décision ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la Cour nationale du droit d'asile.

la juridiction de l'ordre judiciaire ; qu'il suit de là que, lorsque cette dernière a énoncé dans son jugement le ou les moyens invoqués devant elle qui lui paraissent justifier ce renvoi, la juridiction

distinctes mais connexes, le président du tribunal administratif renvoie au Conseil d'Etat, soit d'office, soit à la demande d'une des parties, la demande présentée à son tribunal" ; Considérant que M

B...D...ont, à l'appui de leur appel du jugement du 26 mai 2016 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur protestation contre les élections des représentants du personnel relevant du

A...et D...se pourvoient en cassation, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé cette ordonnance et renvoyé l'affaire au tribunal administratif pour qu'il soit statué sur la demande ; 2.

Sur la demande en référé : 2.

, l'association Taxilibre et la chambre syndicale des loueurs d'automobiles de Paris Ile-de-France et, d'autre part, le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

novembre 2011, présentée pour la MUTUELLE DU PERSONNEL DES HOSPICES CIVILS DE LYON, dont le siège est 3, quai des Célestins à Lyon (69214 cedex 02) ; la MUTUELLE DU PERSONNEL DES HOSPICES CIVILS DE LYON demande

/ Le renvoi est de droit toutes les fois qu'il est demandé par le président de la commission compétente " ; que l'article 48 du même règlement dispose : " Les amendements sont mis aux voix avant le texte

. ; Mme X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 31 décembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête

cette décision ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la Cour nationale du droit d'asile.

La répartition en nombre de sièges entre les organisations professionnelles représentant les artistes auteurs, d'une part, et des diffuseurs, d'autre part, est déterminée en fonction du montant de leur

A PERCU UNE SOMME DE 20 274, 28 F REPRESENTANT LES ARRERAGES DU 1ER MARS 1966 AU 1ER JANVIER 1973 ; QU'IL EST FONDE A DEMANDER LE VERSEMENT PAR L'ETAT DES INTERETS, AU TAUX LEGAL, SUR CETTE SOMME, A COMPTER

renvoie l'affaire devant le tribunal administratif de Paris, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code des marchés publics

pas la question soulevée au Conseil constitutionnel ; il fait valoir que la condition d'urgence n'étant pas remplie, il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de renvoi ; que la question ne présente