d'une branche complète d'activité peuvent bénéficier des dispositions suivantes : / a) L'imposition des plus-values afférentes aux immobilisations non amortissables fait l'objet d'un report d'imposition

de revenus de l'année 1994 ; qu'ainsi, les contribuables, qui avaient opté pour le report d'imposition d'une plus-value résultant d'un apport réalisé au cours de l'année 1994, étaient tenus de joindre

A et la société TD ont déclaré opter pour le régime spécial de report d'imposition des plus-values prévu par l'article 151 octies du code général des impôts au titre d'une plus-value nette sur les biens

ainsi réalisée sous le régime du report d'imposition prévu à l'article 151 octies du code général des impôts ; que l'administration fiscale, estimant que cet apport ne relevait pas de ces dispositions

du code général des impôts, le report d'imposition de la plus-value réalisée par M.

de cette opération sous le régime du report d'imposition prévu aux articles 160 I ter et 92 B II, alors en vigueur, du code général des impôts ; que l'administration fiscale a remis en cause, selon la

Les reports d'imposition des plus-values afférentes à ces titres existant à la date du transfert du domicile hors de France sont rétablis de plein droit.

l'impôt sur la plus-value à la date où l'un des événements prévus à la phrase précédente se réalise ; / L'imposition des plus-values afférentes aux autres immobilisations est effectuée au nom de la société

dans leur rédaction applicable à l'année 1997, les plus-values dégagées sur l'ensemble des éléments d'actif apportés du fait d'un apport partiel d'actif ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés

été assujettis au titre de l'année 1997, et des pénalités dont elles ont été assorties, à raison de la remise en cause du report d'imposition d'une plus-value de droits sociaux ; 13.

, permettant à la personne physique qui apporte à une société des éléments d'actif immobilisé auparavant affectés à l'exercice d'une activité sous une forme individuelle d'obtenir le report de l'imposition

il a été assujetti au titre de l'année 2012, à raison de la remise en cause du report d'imposition de plus-values de cession d'actions et de parts sociales qu'il détenait dans deux sociétés.

la SARL CMP en contrepartie de parts de cette société d'un montant nominal de 2 141 000 euros et d'une soulte de 235 000 euros ne remplissait pas les conditions posées pour bénéficier du régime de report

Bernard C a bénéficié du report d'imposition des plus-values dégagées par ses apports prévu par l'article 151 octies du code général des impôts ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration

article, éclairées par les travaux parlementaires, que les cessions mentionnées au II de l'article 92 B qui mettent fin au report d'imposition des plus-values sont les cessions à titre onéreux ; que,

Conformément aux dispositions de l'article 151 octies du code général des impôts, M. et Mme D...ont placé en report d'imposition la plus-value réalisée à l'occasion de cette opération.

d'imposition des plus-values prévu à l'article 151 octies du code général des impôts, l'administration fiscale lui a notifié un nouveau redressement le 2 septembre 1994 résultant de l'imposition de la

et de voyageurs a fait apport, en juillet 1993, de son fonds de commerce évalué à 20 434 371 F à la SARL Transport Taquet avec effet rétroactif au 1er février 1993 et s'est placé sous le régime du report