17-03-02-04-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL - PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A

17-03-02-04-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL - PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la cour administrative d'appel de Marseille a été destinataire non seulement des certificats de dépôt produits par le préfet

d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 juillet 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a

du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort des motifs de ce jugement que le tribunal administratif a répondu à l'ensemble des moyens présentés à l'appui de la demande de M.

17-03-02-04-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL - PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A

augmentation de sa rémunération à partir de 1972 avait été "sans rapport avec l'évolution de ses fonctions" ; que, la commission a fait ainsi connaître avec une précision suffisante le motif qui a entraîné

C.F.D.T. ne justifient pas d'un intérêt de nature à rendre recevables leurs interventions au soutien de la requête n° 24.528 ; que celles-ci doivent par suite être rejetées ; Cons. qu'Electricité de France a