intervention durant une période de repos ne constitue pas en tant que telle une infraction aux règles relatives au repos quotidien (L. 220-1) ou au repos hebdomadaire (L. 221-1 et L. 221-4)", le ministre

Le décret attaqué du 9 octobre 2015 a inséré dans chacun de ces articles un alinéa selon lequel " Le repos quotidien après la fin du dernier déplacement survenu au cours d'une astreinte est garanti au

quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives ", sans fixer, s'agissant de ce repos quotidien, aucune autre règle ; qu'il résulte de l'interprétation donnée par la Cour de justice de l'Union

de travail et au repos quotidien des gens de mer : Considérant qu'en application des dispositions de l'article 8 du décret du 31 mars 2005, la durée minimale du repos quotidien est de dix heures par période

A soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en retenant que les gardes avaient été compensées par un repos quotidien, alors que certains de ces repos quotidiens

B soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en retenant que les gardes avaient été compensées par un repos quotidien, alors que certains de ces repos quotidiens

./ Les agents bénéficient d'un repos quotidien de 12 heures consécutives minimum et d'un repos hebdomadaire de 36 heures consécutives minimum. () ".

même code, permettent aux personnes concernées de bénéficier d'un repos quotidien d'au moins huit heures par jour et d'un repos compensateur minimum obligatoirement pris pendant la période d'accueil si

; qu'en effet, si cette disposition autorise les Etats membres de l'Union européenne à déroger à l'obligation résultant de l'article 3 de la même directive d'instituer pour tous les travailleurs un repos

que si une intervention a lieu pendant la période d'astreinte, le repos quotidien de 11 heures doit être donné dans son intégralité à la fin de l'intervention, sauf si le salarié a déjà bénéficié avant

quotidien, les dispositions de son article 2 qui prévoient la même règle pour les astreintes à domicile et garantissent au praticien le repos quotidien après la fin du dernier déplacement, celles de ses

du décret attaqué regroupe les articles D. 3131-1 à D. 3131-3, qui deviennent les articles D. 3131-4 à D. 3131-6, au sein d'une section " champ de la négociation collective " du chapitre relatif au repos

hebdomadaire minimum de vingt-quatre heures consécutives ; qu'aucune disposition n'ouvre aux intéressés un droit au repos quotidien, la même loi ayant, ainsi qu'il a été dit plus haut, écarté en ce qui

l'article 1er du décret du 23 octobre 2002 ; - d'erreur de droit dans la charge de la preuve et de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu'il retient qu'il n'établit pas ne pas avoir bénéficié d'un repos

. / Il bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives par période de vingt-quatre heures. (...) ".

et hebdomadaire du travail, la durée du repos quotidien et l'amplitude maximale de la journée de travail ; que le II du même article permet de déroger à ces règles : a) lorsque l'objet même du service

hebdomadaire, le repos quotidien ainsi que l'affichage et le contrôle de la durée du travail et qu'elle estime contraires, d'une part, aux règles fixées en la matière par le code du travail, d'autre part

et le laisse libre de se consacrer, dans cette mesure, à des activités relevant de son libre choix ; que les périodes d'astreinte sont, par suite, sans incidence sur la détermination des périodes de repos