de la justice a rejeté sa demande tendant à ce qu'il donne instruction aux représentants du ministère public de ne plus faire application des articles 728-10 à 728-22 du code de procédure pénale tant

du ministère public près la Cour des comptes. / II. - Lorsque le ministère public ne relève aucune charge à l'égard d'un comptable public, il transmet ses conclusions au président de la formation de jugement

du ministère public près la chambre régionale des comptes. / II. - Lorsque le ministère public ne relève aucune charge à l'égard d'un comptable public, il transmet ses conclusions au président de la formation

Il soutient que : - la décision n'est pas une décision de justice, dans la mesure où elle provient d'un représentant du ministère public ; - le danger pour la sûreté des personnes, l'atteinte grave à l'ordre

du ministère public près la chambre régionale des comptes. " Aux termes du premier alinéa de l'article L. 242-4 du même code : " Lorsque le ministère public relève, dans les rapports mentionnés à l'article

A a été examiné, conformément à l'article 52 du règlement intérieur précité, ils se sont retirés, en même temps que le représentant du ministère public et le requérant, pour laisser les membres du haut

Considérant qu'aux termes de l'article R. 142-9 du code des juridictions financières : " I. - A l'audience publique, après l'exposé du rapporteur et les conclusions du représentant du ministère public,

Considérant qu'aux termes de l'article L. 245-1 du code des juridictions financières : " Le comptable, la collectivité locale ou l'établissement public, le représentant du ministère public près la chambre

du ministère public près la chambre régionale des comptes. / II.

du ministère public près la chambre régionale des comptes. (...) / III. - Lorsque le ministère public relève, dans les rapports mentionnés au I ou au vu des autres informations dont il dispose, un élément

du ministère public près la Cour des comptes. / II. - Lorsque le ministère public ne relève aucune charge à l'égard d'un comptable public, il transmet ses conclusions au président de la formation de jugement

Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

civile que, dans les hypothèses où il ne lui est pas fait obligation d'assister à l'audience, le représentant du ministère public " peut faire connaître son avis à la juridiction soit en lui adressant

l'arrestation et la mise en jugement de l'intéressé si cette infraction avait été commise en France ; qu'elle énonce que, selon les garanties accordées au nom de l'Etat de Pennsylvanie par le premier représentant

du ministère public près la Cour des comptes ".

, ou du ministère public (.) / Avant toute décision, l'autorité compétente recueille les observations des parties ou de leurs représentants du président de l'audience dont l'enregistrement est envisagé

interdiction. / Toutefois, sur demande présentée avant l'audience, le président peut autoriser des prises de vues quand les débats ne sont pas commencés et à la condition que les parties ou leurs représentants

interdiction. / Toutefois, sur demande présentée avant l'audience, le président peut autoriser des prises de vues quand les débats ne sont pas commencés et à la condition que les parties ou leurs représentants

interdiction. / Toutefois, sur demande présentée avant l'audience, le président peut autoriser des prises de vues quand les débats ne sont pas commencés et à la condition que les parties ou leurs représentants

interdiction. / Toutefois, sur demande présentée avant l'audience, le président peut autoriser des prises de vues quand les débats ne sont pas commencés et à la condition que les parties ou leurs représentants