Aux termes de l'article L. 221-1-1 de ce code : " Les personnes mentionnées à l'article L. 221-1 sont également soumises à des obligations d'économies d'énergie spécifiques à réaliser au bénéfice des ménages

D'une part, le 1 de l'article 98, alors en vigueur, de la directive du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose : " Les Etats membres peuvent appliquer soit un,

2007/74/CE du 20 décembre 2007 ; - la directive 2011/64/CE du 21 juin 2011 ; - la directive 2014/40/UE du 3 avril 2014 ; - le code de la santé publique ; - le code général des impôts ; - l'ordonnance

pour la sûreté de l'Etat que constituerait sa présence sur le territoire français, opposée par la direction centrale du renseignement intérieur ; qu'en conséquence la décision de refus n'est pas soumise

" Tout produit mis sur le marché à destination des ménages soumis au I de l'article L. 541-10, à l'exclusion des emballages ménagers de boissons en verre, fait l'objet d'une signalétique informant le

44 sexies du code général des impôts : Les entreprises créées à compter du 1er octobre 1988 (...) soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent

LP. 919-21, quelles que soient les règles relatives au fait générateur qui leur sont applicables. " ; qu'enfin, aux termes de l'article LP. 919-21 du même code : " Le fait générateur du programme d'investissement

à la détention d'animaux d'espèces non domestiques porte atteinte à l'objectif de protection de la nature et des animaux ; - il méconnaît les articles 5, 6 et 11 de la directive n° 2009/147/CE du 30 novembre

circonstance que l'Etat a désigné le directeur général des médias et des industries culturelles, en cette qualité, comme l'un de ses quatre représentants siégeant, en vertu de l'article 47-2 de la loi

directement leur activité et les voue à une fermeture à brève échéance ; 4.

l'article 8 bis de la directive du 19 novembre 2008 relative aux déchets, le moyen tiré de ce que le pouvoir réglementaire aurait méconnu les obligations découlant de l'article 5 de la directive du 9 septembre

délai suffisant afin de présenter ses observations préalables, en violation de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 et de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, la décision du ministre ayant été

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique : " En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, notamment en cas de menace d'épidémie

Le projet d'association spécifie le but de l'entreprise et détermine les voies et moyens nécessaires pour subvenir à la dépense", qu'aux termes de l'article 11 : "L'arrêté préfectoral ordonnant l'enquête

27 et 28 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 précitée.

l'acte par lequel l'Etat confie par voie contractuelle à une personne morale l'exploitation d'un service de télévision par voie hertzienne destiné au public en général ; que l'article 64 de la même loi

Considérant, en premier lieu, que les dispositions des 1 à 5 de l'article 271 A du code général des impôts issues du II de l'article 2 de la loi du 22 juin 1993 n'ont conduit à reporter le remboursement

de l'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie ; - les représentants du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique ; - les représentants de la ministre de l'écologie, du

l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle ou à un auteur d'oeuvre littéraire ou artistique visée à l'article L. 112-2 du même code, titulaire d'un contrat de plus de trois mois passé avec

de l'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie ; - les représentants du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique ; - les représentants de la ministre de l'écologie, du