sur le fondement des dispositions du 2 bis de l'article 38 du code général des impôts, de commissions que cette société a perçues en 1980 de la société suisse Rieter A.G., dont elle assurait la représentation

de renouvellement de la carte d'identité d'étranger commerçant qui lui avait été délivrée le 13 octobre 1978 pour l'exercice de la profession d'agent commercial à l'exportation, un contrat "de représentation

et un avoué en exercice dans le ressort du tribunal administratif intéressé - Requête dispensée du ministère d'avocat - Représentation des parties devant les cours administratives d'appel - Représentation

; que, toutefois, en se bornant à faire état de ce que la société "Jacques Z...", qui exploitait à la fois un fonds de commerce de vente de vêtements et d'articles textiles et une concession de représentation

LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "LCM EQUIPEMENT", DONT L'OBJET EST LA VENTE DE MOTEURS INDUSTRIELS ET DE MATERIEL DE TRAVAUX PUBLICS, ET QUI ASSURE, NOTAMMENT, LA REPRESENTATION

celles de l'article L. 1432-11 du code de la santé publique qui se borne à étendre aux délégués du personnel de l'agence régionale de santé la protection prévue par le code du travail ; que la représentation

26 février et 25 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DU MANS, dont le siège est à la Maison des avocats, ... (72000) Le Mans, représenté

X... et tiré de la nécessité de maintenir une représentation du personnel dans l'entreprise était au nombre de ceux qu'il pouvait légalement retenir au titre de son pouvoir d'appréciation de l'opportunité

Pascal A, sous-directeur de la négociation collective, une délégation à effet de signer, en cas d'empêchement du directeur des relations du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion

de représenter en justice l'association - Qualité pour ester en justice - Assemblée générale exclusivement.

Les véhicules doivent être exclusivement affectés à l'activité locative. " 4.

Vu la requête enregistrée le 3 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES CHIRURGIENS PLASTICIENS ET ESTHETIQUES EXCLUSIFS (APCPEE),

Ils fixent notamment : ... les modalités suivant lesquelles la déduction de la taxe ayant grevé les biens ou services qui ne sont pas utilisés exclusivement pour la réalisation d'opérations imposables

A, PAR ACTE DU 7 MAI 1966 PASSE AVEC LA SOCIETE ... , CONCESSIONNAIRE DE LA ... , OBTENU DE CELLE-CI, AVEC L'ACCORD DU CONCEDANT, L'ABANDON DE SON ACTIVITE DE REPRESENTATION DE LA MARQUE ...

Vu la requête enregistrée le 14 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CAPRAL dont le siège est 18, rue du Colonel Guide à Nice (06300) représentée par

Ils fixent notamment : ... les modalités suivant lesquelles la déduction de la taxe ayant grevé les biens ou services qui ne sont pas utilisés exclusivement pour la réalisation d'opérations imposables

membres élus au comité national de la recherche scientifique" ; Considérant, d'autre part qu'il résulte des articles 21 et 22 du décret du 30 décembre 1983 susvisé que l'épreuve d'admission consiste exclusivement

Vu la requête enregistrée le 20 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme ETABLISSEMENTS RUBY, dont le siège est à Voiron (38509), représentée par son