Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yamina A, demeurant rue B2, n° 84 ..., représentée par l'association Femmes 2000, son mandataire

soient assuré dans des conditions moins optimales, eu égard à l'aléa statistique qu'il implique, le dispositif mis en place par l'ordonnance ne méconnait pas pour autant l'objectif de favoriser une représentation

personnalités qualifiées, françaises ou étrangères, extérieures aux deux conseils désignées par eux, chacun en ce qui le concerne, à concurrence de deux personnalités par conseil, en recherchant une représentation

personnalités qualifiées, françaises ou étrangères, extérieures aux deux conseils désignées par eux, chacun en ce qui le concerne, à concurrence de deux personnalités par conseil, en recherchant une représentation

en sont chargées des membres des jurys et des comités de sélection ou instances constituées pour le recrutement, l'évaluation ou la carrière des enseignants-chercheurs, afin de concourir à une représentation

et les hommes selon lesquelles les jurys dont les membres sont désignés par l'administration sont composés de façon à concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.

et les hommes selon lesquelles : « Les jurys dont les membres sont désignés par l'administration sont composés de façon à concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.

loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, introduites par l'article 24 de la loi du 9 mai 2001, selon lesquelles Afin de concourir à une représentation

et les hommes, selon lesquelles : Les jurys dont les membres sont désignés par l'administration sont composés de façon à concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.

n'ayant pas accompli les diligences nécessaires ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; que le point 2.2.2.1 de l'annexe I-5 du code du sport qui garantit la représentation

été adopté au terme d'une procédure irrégulière au regard de l'obligation de consultation du Conseil d'Etat ; - il est entaché d'incompétence en ce qu'il dispose que " chaque liste favorise une représentation

: " Les jurys dont les membres sont désignés par l'administration sont composés de façon à concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.

X... lequel ne tenait ni de ses fonctions, ni de sa qualité le droit d'agir au nom de sa femme, seule redevable de la taxe sur la valeur ajoutée contestée ; que si M.

2.2.2.2.1. des statuts types des fédérations sportives agréées, désormais codifiées au point 2.2.2.2.1. de l'annexe I-5 du code du sport, en vertu desquelles ces statuts doivent préciser " que la représentation

L. 613-4 du code de l'éducation dans leur version applicable au litige, aux termes desquelles, pour la validation des acquis de l'expérience, les jurys sont composés de façon à concourir à une représentation

demande tendant à ce que soit pris un décret permettant de rendre applicable aux concours de l'agrégation de l'enseignement supérieur l'article 25 de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001, relatif à la représentation

; Considérant qu'aux termes de l'article 20 bis introduit dans la loi du 11 janvier 1984 susvisée par l'article 25 de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes

B, la délibération du jury aurait méconnu l'objectif de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes qui résulte de l'article 20 bis de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 doit, en tout état

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 20 bis introduit dans la loi du 11 janvier 1984 par l'article 25 de la loi du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes

" afin de pouvoir diffuser des informations et organiser des animations sur le thème de l'égalité entre les hommes et les femmes.