Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la plus-value réalisée sur un terrain au Cap-Ferret : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 35 A du code général

A PARIS 13EME ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR, CES ORDRES DE REQUISITION ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU LE DECRET NO 55-933 DU 11 JUILLET 1955 ; VU LA LOI DU 3 AVRIL

à la suite d'un contrôle sur pièces de l'EURL Orideauville 301 et non d'une vérification de comptabilité, ainsi que l'indiquait par erreur la notification de redressements adressée au contribuable le

, l'urbanisation doit se réaliser en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants

en tant qu'il insère les articles R. 111-18-2, R. 111-18-3, R. 111-18-7, R. 111-18-10 et R. 111-19-6 dans le code de la construction et de l'habitation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE UN ARRETE DU 19 JUIN 1969 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE EN VUE D'ETRE AMENAGEE POUR LA CREATION D'HABITATIONS

FRANCE HABITATION, dont le siège est 1 square Chaptal à Levallois-Perret (92300), représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE FRANCE HABITATION

Fridolin X... s'est borné, pour contester lesdits redressements, à se référer aux observations produites par la S.C.I.

Jean-François X... s'est borné, pour contester lesdits redressements, à se référer aux observations produites par la S.C.I.

C...a présenté, le 12 juillet 2011, une demande de permis de construire pour la surélévation de la partie garage et du salon d'une maison d'habitation dont il est propriétaire à Loix, afin de réaliser

B...A...et Me D...C..., en sa qualité de mandataire judiciaire du redressement judiciaire de M.

En second lieu, le premier alinéa de l'article L. 111-25 du code de la construction et de l'habitation alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises par l'article L.125-3 du même code

Ayant repris une activité salariée, elle s'est vu demander par la CAF de l'Orne le reversement de l'APL qui lui avait été versée au titre des mois de juin et juillet 2013.

Sur la remise en cause des amortissements pratiqués sur le terrain : En ce qui concerne les règles applicables : 2.

X... n'est pas fondé à soutenir que la notification de redressements du 12 octobre 1981 aurait été faite en méconnaissance des dispositions du 2 de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts

Les bénéfices réalisés au cours des vingt-quatre mois suivant la période d'exonération précitée ne sont retenus dans les bases de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés que pour la moitié

X... ont été notifiés le 2 février 1982 ; qu'ainsi le délai de reprise mentionné dans les dispositions précitées n'était pas expiré à la date de ladite notification ; Sur les rehaussements d'imposition

A...d'avoir mis le bien en location dans le délai de six mois prévu par cet article ; que, par la voie d'une notification de redressement datée du 9 octobre 2009, elle a notamment repris au titre de l'année

Bereyziat, Auditeur, - les observations de Me Balat, avocat de la société Habib, - les conclusions de M.

ET DANS LAQUELLE IL EXERCAIT A L'EPOQUE LES FONCTIONS DE CHEF DE L'ATELIER DE MENUISERIE ; CONSIDERANT QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE EN REDUCTION DE CES IMPOSITIONS, LE REQUERANT FAIT VALOIR QUE LES REDRESSEMENTS