bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat du 28 avril 2020 et la décision du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat du 7 juillet 2020 " ; 3°) de transmettre sa requête

respect de l'une de ces obligations, la nullité du jugement sur le fond pourra être demandée pendant deux ans, à compter de la date à partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif, soit à la requête

ministre sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet dont M.

dont il était saisi " ; 5°) de transmettre sa requête au ministère public en application de l'article 40 du code de procédure pénale ; 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre

; qu'aux termes, enfin, de l'article 708 du même code : L'exécution à la requête du ministère public a lieu lorsque la décision est devenue définitive. / Toutefois, le délai d'appel accordé au procureur

Didier Ribes, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP de Nervo, Poupet, avocat de M.

Cette amende est prononcée à la requête du ministère public par le président du tribunal de grande instance du lieu de l'immeuble, statuant en référé.

respect de l'une de ces obligations, la nullité du jugement sur le fond pourra être demandée pendant deux ans, à compter de la date à partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif, soit à la requête

respect de l'une de ces obligations, la nullité du jugement sur le fond pourra être demandée pendant deux ans, à compter de la date à partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif, soit à la requête

Dans ce cas, il rendra une ordonnance motivée. / Ces diligences faites, le juge des enfants pourra soit d'office, soit à la requête du ministère public, communiquer le dossier à ce dernier (...) " ; 3.

et la répartition des produits, les biens, droits et intérêts ennemis seront mis sous séquestre à la requête du ministère public par ordonnance du président du tribunal civil et confiés à l'administration

cassation faisant obstacle au droit d'exercer un recours contre les décisions du bureau d'aide juridictionnelle et leur proposer de participer à la conclusion d'une transaction ; - de transmettre sa requête

dont il était saisi " ; - de transmettre sa requête au ministère public en application de l'article 40 du code de procédure pénale ; - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre

conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête

en exonération auprès du service indiqué dans l'avis de contravention, auquel il incombe de transmettre cette requête au ministère public, ou à défaut, de former dans le délai de paiement de l'amende

respect de l'une de ces obligations, la nullité du jugement sur le fond pourra être demandée pendant deux ans, à compter de la date à partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif, soit à la requête

() du ministère public.

du ministère public tout en respectant le principe du contradictoire ; qu'en fixant un délai de deux heures pour que l'étranger puisse présenter ses observations sur la demande du ministère public, le

respect de l'une de ces obligations, la nullité du jugement sur le fond pourra être demandée pendant deux ans, à compter de la date à partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif, soit à la requête

d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. » ; qu'en vertu des articles 529-2, 530 et 530-1 du code de procédure pénale, la contestation de l'amende forfaitaire prend la forme d'une requête