AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616636
22 juillet 1977
22 juillet 1977
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ... , ... , REPRESENTEE PAR SON GERANT, LE SIEUR ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX
Source officiellePage 1 sur 7871
CHATEAU DES REQUETES
12/07/2026
Voir →
CHATEAU DES REQUETES
02/07/2026
Voir →
CHÂTEAU DES REQUÊTES, CHATEAU DES REQUETES
Cession sous acte authentique en date du 20/04/2026 Adresse de l'ancien propriétaire: Allée des Requêtes 61250 Valframbert
04/05/2026
Voir →
CHÂTEAU DES REQUÊTES
07/04/2026
Voir →
CHATEAU DES REQUETES
13/07/2025
Voir →
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007640139
22 décembre 1972
22 décembre 1972
. - FORMES DE LA REQUETE. - REQUETE COLLECTIVE. -
Résumé IA — à vérifier