39-03-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - PERSONNE RESPONSABLE -Responsabilité à l'égard des tiers dans le cadre de l'exécution du contrat.

LUI AIT ETE TRANSFEREE ET QUI N'ONT PAS PRIS LES MESURES EN TEMPS UTILE, POUR L'ADAPTER A L'URBANISATION RAPIDE DE LA COMMUNE, CETTE CIRCONSTANCE, A LA SUPPOSER ETABLIE, EST SANS INFLUENCE SUR LA RESPONSABILITE

GENERALES -Responsabilité envers les tiers - Entrepreneurs - Responsabilité à l'égard des tiers.

39-03-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - PERSONNE RESPONSABLE -Responsabilité à l'égard des tiers - Manquement du maître de l'ouvrage à l'obligation de garantie qu'il

REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS SUBISSENT DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DE L'AUTOROUTE A4 ; - CONDAMNE L'ETAT ET, SUBSIDIAIREMENT, LE DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE A LEUR PAYER LA SOMME DE 50 000 F AU TITRE

solidairement à exécuter les travaux et qu'aux termes de l'article 18-4 du cahier des clauses administratives générales applicable au marché : "L'entrepreneur doit contracter une assurance garantissant sa responsabilité

susmentionnée intervenue entre l'Etat et la SARR et expressément invoqué par l'Etat à l'appui de son action en garantie contre la SARR : "L'entrepreneur doit contracter une assurance garantissant sa responsabilité

- Responsabilité a l'égard des tiers - Dommage causé par un malade mental placé en service libre - Responsabilité pour faute.

A, pharmacien à Brest, en raison des dommages subis par son officine entre 1995 et 1997 du fait d'un dysfonctionnement du réseau d'évacuation des eaux pluviales à l'égard duquel il était tiers, au motif

REFERE LE CONTRAT D'ENTRETIEN DE VOIRIE CONCLU ENTRE LA VILLE D'AVIGNON ET LA "SOCIETE CHIMIQUE ROUTIERE ET ENTREPRISE GENERALE" : "L'ENTREPRENEUR DOIT CONTRACTER UNE ASSURANCE GARANTISSANT SA RESPONSABILITE

REFERE LE CONTRAT D'ENTRETIEN DE VOIRIE CONCLU ENTRE LA VILLE D'AVIGNON ET LA "SOCIETE CHIMIQUE ROUTIERE ET ENTREPRISE GENERALE" : "L'ENTREPRENEUR DOIT CONTRACTER UNE ASSURANCE GARANTISSANT SA RESPONSABILITE

DE LA VILLE NE SAURAIT ETRE ENGAGEE A L'EGARD DES VICTIMES QU'A TITRE SUBSIDIAIRE, EN CAS D'INSOLVABILITE DE L'EXPLOITANT ; QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE CE DERNIER AIT ETE INSOLVABLE ; QU'AINSI L'ASSOCIATION

NE SONT PAS RECEVABLES ; SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE CAMPENON-BERNARD A GARANTIR LA VILLE DE LYON DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE : - SUR LE MOYEN TIRE

S.E.M.A.H. ; Considérant qu'en vertu de l'article 18-4 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de l'espèce : "l'entrepreneur doit contracter une assurance garantissant sa responsabilité

que ces examens sont soumis à des législations différentes de celle qui régit l'obtention du diplôme de moniteur de ski, diplôme destiné à l'exercice d'une activité professionnelle impliquant une responsabilité

L'ARTICLE 18 - A-4 DU CAHIER DES CHARGES APPLICABLE A L'EXECUTION DES TRAVAUX CONFIES A LA SOCIETE PARISIENNE POUR L'INDUSTRIE ELECTRIQUE "L'ENTREPRENEUR DOIT CONTRACTER UNE ASSURANCE GARANTISSANT SA RESPONSABILITE

avait passé convention avec le co-contractant - Responsabilité pour faute simple à l'égard du tiers - Absence en l'espèce (1).

- FAUTE DE LA VICTIME - Dommages causés à son employeur par un ancien malade mental. | 61-02 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des

contre une autre personne visée à l'article L. 562-1 qui avait procédé de bonne foi à la déclaration mentionnée à l'article L. 562-2 ; que ces dispositions, qui avaient pour objet d'exonérer de responsabilité

contre une autre personne visée à l'article L. 562-1 qui avait procédé de bonne foi à la déclaration mentionnée à l'article L. 562-2 ; que ces dispositions, qui avaient pour objet d'exonérer de responsabilité